Chaque année, la déclaration d’impôts est un véritable casse-tête pour beaucoup de micro-entrepreneurs. Bien que le régime fiscal du micro-entrepreneur ait vocation à être une version simplifiée de celui de l’entreprise individuelle, il suscite de nombreux questionnements comme « qu’est-ce qu’il faut déclarer ? », « comment effectuer la déclaration ? », « comment remplir le formulaire 2042-C-PRO ? »… À ceci s’ajoutent les questions relatives aux actualités telles que l’entrée en vigueur du prélèvement de l’impôt à la source en 2019. Pour tous les micro-entrepreneurs, nous avons décidé de décortiquer pour vous le fonctionnement et les règles de la déclaration d’impôts pour micro-entrepreneur. Suivez le guide !
Comprendre la fiscalité du micro-entrepreneur
Pour faciliter la gestion de leurs finances, les micro-entrepreneurs, ou auto-entrepreneurs, bénéficient d’un régime fiscal unique et simplifié : le régime de la micro-entreprise. Ce régime se caractérise d’un côté par des formalités de création d’entreprise simplifiées et d’un autre côté par un système de calcul et de paiement des impôts plus souple.
Pour pouvoir bénéficier de ce régime, le micro-entrepreneur doit remplir deux conditions. Il doit avant tout être déclaré micro-entrepreneur, c’est-à-dire être immatriculé auprès de l’Urssaf ainsi qu’au Registre du Commerce et des Sociétés s’il est commerçant, ou au Répertoire des métiers s’il est artisan. Son chiffre d’affaires annuel ne doit pas non plus dépasser certains seuils : 176 200€ pour les activités de commerce et de fourniture de logement, 72 500€ pour les prestations de services et les professions libérales.
Comme tout entrepreneur, le micro-entrepreneur a l’obligation de faire une déclaration d’impôts. D’un point de vue fiscal, il a le choix entre le régime de droit commun de la micro-entreprise marqué par l’entrée en vigueur du prélèvement à la source depuis le 1er janvier 2019, et le régime optionnel du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. En fonction du régime choisi, la démarche pour faire sa déclaration de revenus quand on est auto-entrepreneur diffère, n’hésitez donc pas à vous rendre sur les plateformes en ligne spécialisées pour cela.
Le régime de droit commun des micro-entrepreneurs
C’est le régime qui s’applique par défaut. Le micro-entrepreneur, au même titre que les salariés, est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie :
- Micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) s’il exerce une activité commerciale ou artisanale ;
- Micro-BNC (bénéfices non commerciaux) s’il exerce une profession libérale ;
- Micro-BA (bénéfices agricoles) s’il est un exploitant agricole.
L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt en 2019 ne le dispense pas de la déclaration de ses revenus micro-entrepreneur. Toutefois, cela a engendré quelques changements que nous allons voir plus tard.
Le régime fiscal de droit commun dispense le micro-entrepreneur de faire une déclaration professionnelle des bénéfices. La démarche est simplifiée, car il lui suffit d’indiquer sur le formulaire de déclaration des revenus complémentaires n°2042-C-PRO le montant de son chiffre d’affaires (BIC) ou de ses recettes (BNC). Une fois le CA ou les recettes connus de l’administration fiscale, le chiffre d’affaires ou les recettes bénéficieront d’un abattement forfaitaire pour les charges et frais professionnels. Le résultat donne le bénéfice imposable.
Le taux de l’abattement forfaitaire est de 71% pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement, de 50% pour les activités relevant des BIC et 34% pour les activités relevant des BNC.
Ensuite, le barème progressif de l’impôt sur le revenu s’appliquera au bénéfice imposable. Avec la mise en place du prélèvement à la source, les revenus de l’auto-entrepreneur donnent lieu à l’acquittement d’impôts sous forme d’acomptes payés mensuellement ou trimestriellement. Ceux-ci sont calculés par l’administration fiscale à partir du chiffre d’affaires annuel connu.
Le régime optionnel du versement forfaitaire libératoire
Le micro-entrepreneur peut aussi choisir, sous certaines conditions, le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette option lui permet de régler en un seul prélèvement l’impôt sur le revenu et les charges sociales de la micro-entreprise. Il s’agit alors d’un pourcentage du chiffre d’affaires :
- 13,80% pour les entreprises de vente et de fourniture de logement (1% impôt sur le revenu + 12,80% charges sociales)
- 23,7% pour les prestations de services (1,7% impôt sur le revenu + 22% cotisations sociales)
- 24,2% pour les BNC (2,2% impôt sur le revenu + 22% cotisations sociales)
Le micro-entrepreneur peut choisir cette option au moment de sa déclaration d’activité ou en cours d’activité, au plus tard le 31 décembre pour une application l’année suivante.
Comment faire sa déclaration d’impôt auto-entrepreneur ?
Il existe deux possibilités de faire sa déclaration d’impôt en tant que micro-entrepreneur : la déclaration en ligne et la déclaration sur papier ou par voie postale.
La déclaration en ligne
Depuis l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, les micro-entrepreneurs ont l’obligation de déclarer leurs revenus en ligne sur le site impots.gouv.fr.
Il suffit de se connecter à son espace particulier et effectuer la déclaration en remplissant les formulaires dédiés : 2042 pour les autres revenus du foyer fiscal et 2042-C-PRO pour les revenus professionnels du micro-entrepreneur.
Avant 2018, le formulaire 2042-C-PRO était intégré dans la liste des déclarations ANNEXES. Depuis, il est possible d’y accéder directement en cochant la case correspondant à la situation de l’auto-entrepreneur : « Sans l’option pour le versement libératoire » ou « Avec l’option pour le versement libératoire ».
Pour le premier cas, c’est-à-dire sans l’option pour le versement libératoire, il faut indiquer le chiffre d’affaires dans l’encadré correspondant à la nature des activités :
- Revenus industriels et commerciaux professionnels pour le régime micro-BIC (activités de ventes de marchandises et prestations de services commerciales et artisanales) ;
- Revenus non commerciaux professionnels pour le régime micro-BNC (professions libérales) ;
- Revenus agricoles pour le régime micro-BA (exploitants agricoles).
Pour le second cas ou « avec l’option pour le versement libératoire », il faut déclarer les bénéfices dans l’encadré « Micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu » sachant que la case 5TA correspond aux revenus liés à la vente de marchandises, la case 5TB aux prestations de services commerciaux et la case 5TE aux activités libérales.
La déclaration sur papier
Il existe deux exceptions qui font que la déclaration sur papier ou par voie postale est possible : le foyer n’est pas équipé d’un accès à internet ou c’est une première déclaration en ligne. C’est la même règle qui s’applique pour le remplissage du formulaire 2042-C-PRO.
Quand faire sa déclaration d’impôts micro-entrepreneur ?
La déclaration d’impôts micro-entrepreneur doit être faite mensuellement (par défaut) ou trimestriellement (à la demande). La première déclaration doit être faite le dernier jour du mois ou du trimestre qui suivent le début de l’activité. Les déclarations suivantes se font à des dates précises : 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier.
Selon que vous effectuez votre déclaration d’impôts en ligne ou sur papier, les dates limites sont différentes. Pour les déclarations en ligne, les dates limites sont : mardi 19 mai 2020 pour les départements 01 à 19, mardi 26 mai 2020 pour les départements 20 à 49 et mardi 2 juin 2020 pour les départements 50 à 974/976.
Ceux qui font leur déclaration sur papier ont, quant à eux, jusqu’au jeudi 14 mai 2020 pour envoyer leur déclaration.
