TikTok se prépare à payer les futures amendes de l’Union européenne en matière de réglementation sur la protection des données personnelles

La société mère de TikTok a mis de côté un milliard de dollars pour payer les amendes de l’Union européenne en matière de réglementation sur la protection des données personnelles. Parallèlement, la société fait barrage aux enquêtes et poursuites judiciaires en Europe et aux États-Unis sur la mauvaise gestion des données des enfants par TikTok.

Article d’Iain Martin pour Forbes US – traduit par Flora Lucas

Le géant chinois des réseaux sociaux Bytedance a reçu un coup dur en septembre dernier lorsque l’autorité irlandaise de surveillance de la confidentialité des données lui a infligé une amende record de 370 millions de dollars pour n’avoir pas correctement protégé les données personnelles des enfants utilisant son application TikTok. De nouveaux documents déposés par la société suggèrent que Bytedance s’attend à d’autres amendes de ce type. L’entreprise a explicitement mis de côté un milliard de dollars pour couvrir les futures amendes des régulateurs européens de la protection de la vie privée.

Les problèmes de Bytedance avec les autorités de régulation du monde entier

Bytedance a fait l’objet d’une avalanche de poursuites et d’enquêtes de la part d’autorités de régulation du monde entier en raison de la conception addictive de TikTok, du traitement des données des utilisateurs et de l’absence de garanties pour les utilisateurs adolescents. Hier encore, les procureurs généraux de treize États américains et du District de Columbia ont déposé des plaintes distinctes, affirmant que la plateforme TikTok était conçue pour être utilisée de manière compulsive et qu’elle avait ainsi porté préjudice à des enfants et à des adolescents.

La provision d’un milliard de dollars prévue pour les amendes futures de l’Union européenne apparaît dans les comptes des activités européennes de TikTok déposés cette semaine auprès de la Companies House du Royaume-Uni. Les comptes montrent également que les revenus européens de TikTok ont grimpé à 4,57 milliards de dollars l’année dernière, contre 2,6 milliards de dollars en 2022. Ses pertes ont également presque triplé pour atteindre 1,3 milliard de dollars en 2023, contre 512 millions de dollars en 2022.

« L’interprétation du règlement général sur la protection des données évolue encore et les projets de décision dans les enquêtes menées par les autorités de contrôle de la protection des données sont sujets à révision », ce qui crée une incertitude quant aux amendes qui pourraient être imposées, a déclaré Bytedance dans la déclaration de l’entreprise.

Le montant total des amendes et des pénalités auxquelles TikTok devra faire face sur le continent européen pourrait dépasser le milliard de dollars. La Commission européenne a ouvert une enquête sur TikTok en vertu du règlement sur les services numériques (DSA) en février 2024. L’Union européenne peut infliger aux entreprises des amendes allant jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires mondial en cas de violation du DSA, ou imposer une interdiction.

Une provision insuffisante pour régler l’ensemble des amendes ?

La provision d’un milliard de dollars comprend l’amende de 370 millions de dollars, la plus importante à laquelle l’entreprise ait été confrontée à ce jour, imposée par la Commission irlandaise de la protection des données en septembre 2023 pour sa gestion des données sensibles de ses utilisateurs adolescents et mineurs. TikTok a fait appel de l’amende et la sanction finale n’est pas encore fixée, mais la plateforme a fait l’objet d’une série de sanctions réglementaires au cours des dernières années. En mars, TikTok a été condamnée à payer 11 millions de dollars par l’autorité italienne de surveillance de la concurrence en raison de contrôles de contenu trop laxistes. L’année dernière, l’autorité britannique de régulation de la confidentialité des données a infligé à l’entreprise une amende de 16 millions de dollars pour avoir traité des informations personnelles concernant des enfants. En 2019, l’entreprise s’est vu infliger une amende d ’un million de dollars aux Pays-Bas et de 5,7 millions de dollars aux États-Unis pour des motifs similaires.

La plateforme TikTok a indiqué dans ses comptes qu’elle était également confrontée à plusieurs réclamations de 11,4 milliards de dollars de la part d’un trio de fondations néerlandaises de défense de la vie privée et des droits des consommateurs. Un tribunal néerlandais a jugé que ces plaintes n’étaient pas recevables en septembre dernier, mais l’affaire a depuis été portée devant la Cour d’appel néerlandaise. TikTok fait également l’objet d’une plainte d’un montant de 1,1 milliard de dollars pour collecte illégale de données de la part d’une association portugaise de défense des droits des consommateurs.

« Les affaires susmentionnées en sont encore au stade de la procédure et, compte tenu de l’absence de précédent juridique, il est impossible pour le groupe d’estimer l’impact financier potentiel d’une telle plainte, c’est la raison pour laquelle aucune provision n’a été constituée », a indiqué TikTok dans sa déclaration d’entreprise.

Aux États-Unis, TikTok fait maintenant face à une vague massive de litiges de la part d’un groupe bipartisan de procureurs généraux d’État qui l’accusent d’avoir poussé les caractéristiques de conception à encourager l’utilisation compulsive de son application au détriment de la santé mentale des adolescents américains. Bytedance se défend également devant les tribunaux contre une obligation de ventre de TikTok à une entreprise non chinoise d’ici à janvier 2025, sous peine de voir l’application interdite aux États-Unis. Une décision était attendue pour le 6 décembre et l’affaire est susceptible de faire l’objet d’un recours devant la Cour suprême des États-Unis.

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