Le 4 août dernier, le Conseil d’Etat a rendu une décision historique condamnant l’Etat français a versé une astreinte pour le premier semestre 2021 en raison de ses manquements au respect de la directive européenne sur la qualité de l’air.
Rappel du déroulement du contentieux
La saisine de la juridiction administrative remonte à 2017, où l’association les Amis de la Terre intente une action en justice à l’encontre de l’Etat français en raison de la non-conformité de la France à une directive européenne du 21 mai 2008, transposée dans le code de l’environnement. Cette dernière fixe des valeurs limites de concentration de particules fines (PM10) et de dioxyde d’azote (NO2). L’association reproche aux pouvoirs publics une absence de politique efficace dans le cadre de la lutte contre la pollution de l’air puisque treize zones françaises font face à des seuils dépassant ceux imposés par l’Union Européenne.
Dans ce contexte, le 12 juillet 2017, le Conseil d’Etat avait rendu une première décision imposant au Gouvernement de mettre un œuvre un plan d’actions pour améliorer la qualité de l’air dans les zones visées et ce dans un délai bref. Le 10 juillet 2020, la Haute juridiction relève que les données provisoires pour l’année 2020 démontre une carence persistante de l’Etat. En effet, le seuil de dioxyde d’azote toléré reste dépassé dans sept zones (Vallée de l’Avre, Grenoble, Lyon, Marseille-Aix, Reims, Strasbourg et Toulouse) ; il en est de même concernant le seuil de particules fines à Fort-de-France. Enfin, la région parisienne se trouve confronté à un dépassement des seuils pour les deux polluants. Bien qu’une réduction globale de la pollution ait pu être démontrée, le Conseil d’Etat estime que cette dernière résulte davantage des mesures de confinement liée à la pandémie de Covid-19 que d’une véritable politique publique en faveur d’une meilleure qualité de l’air. Face à ce constat d’inaction, les juges avaient donné six mois au gouvernement français pour se mettre en conformité avec les seuils européens faute de quoi l’Etat serait condamné à verser une astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard.
Caractère inédit de la solution et ses suites
Le 4 août dernier, le Conseil d’Etat a de nouveau examiné les mesures prises par le Gouvernement à l’issu du délai de six mois qui avait été octroyé. Il a notamment été fait mention de plusieurs avancées : « lancement d’une procédure d’évaluation des politiques publiques en matière de qualité de l’air, instauration de nouvelles zones à faibles émissions (ZFE), encouragement à la conversion du parc automobile national vers des véhicules moins polluants, interdiction progressive des chaudières à gaz ou fioul… ». Si ces mesures ont été saluées par les juges, elles n’ont pour autant pas emporté leur adhésion. A défaut de résultats concrets ces derniers se sont donc prononcés en faveur de l’application de l’astreinte pour le premier semestre 2021 (janvier 2021-juillet 2021). La somme de 10 millions d’euros due sera ainsi répartie entre plusieurs associations de surveillance de la qualité de l’air. Les Amis de la Terre se sont réjouis d’une telle sanction dont ils ont relevé le caractère éminemment symbolique puisqu’il « s’agit de la plus grosse amende jamais ordonnée par le juge administratif ». Le Conseil d’Etat a d’ores et déjà précisé qu’il réévaluerait les actions du Gouvernement pour le second semestre 2021 en début d’année 2022.
Il convient de rappeler que cette décision s’insère dans un contexte croissant de judiciarisation des atteintes à l’environnement. A titre d’exemple, dans le cadre de l’affaire du siècle, le 3 février dernier, le tribunal administratif de Paris a reconnu la responsabilité de l’Etat français dans le cadre de la réduction des gaz à effet de serre. Le cas français n’est pas isolé puisque plusieurs pays, dont les Pays-Bas, les Etats-Unis ou encore le Pakistan, se sont retrouvés poursuivis devant leurs juridictions étatiques en raison de leurs manquements dans la lutte contre le réchauffement climatique.
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