Lutte Contre La Fraude à La TVA : Le Dispositif Applicable En 2018

A partir du 1^er janvier 2018, les commerçants ont l’obligation d’enregistrer tous leurs encaissements à l’aide d’un logiciel de caisse sécurisé. Cette mesure s’inscrit dans un plan de lutte contre la fraude à la TVA. Celle-ci représenterait plusieurs milliards d’euros chaque année (17 milliards en 2012). Avec cette nouvelle obligation, Bercy espère pouvoir enrayer la dissimulation de certains paiements en espèces et donc le non-paiement de la TVA associée.

Annoncée dans la loi de finances de 2016, cette mesure vise tous les commerçants et les professionnels assujettis au paiement de la TVA dès lors qu’ils procèdent eux-mêmes à l’enregistrement des règlements dans un système de caisse ou dans un logiciel de comptabilité ou de gestion, qu’il soit en ligne ou non. L’administration précise qu’aucune exception n’est accordée aux assujettis dont certaines opérations sont exonérées de TVA ou qui relèvent du système de franchise.

A l’origine, l’ensemble des micro-entrepreneurs étaient donc concernés par cette nouvelle obligation. Or cela allait à l’encontre du principe même de ce statut qui vise à simplifier au maximum les obligations comptables. Dans un communiqué du 15 juin 2017, le Ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a recentré l’application de ce dispositif. Cette simplification réduit l’impact de cette nouvelle mesure pour les micro-entrepreneurs dont le salon SME se tenait fin septembre à Paris. Seuls ceux réalisant de la vente au comptoir sont concernés, au même titre que les autres commerçants et professionnels assujettis à la TVA.

En cas de non-respect de cette obligation, le commerçant s’expose à une amende de 7 500 € par logiciel non sécurisé. Il devra s’équiper d’un outil conforme dans un délai de 60 jours.

Qu’est-ce qu’un logiciel de caisse sécurisé ?

Certains logiciels frauduleux permettaient de reconstituer des tickets de caisse et ainsi soustraire des paiements en espèces de sa comptabilité. Cela évitait alors aux commerçants concernés de payer la TVA relative à ces encaissements. Les nouveaux logiciels de caisse sécurisés rendront cette manipulation impossible. Il ne sera plus possible de modifier a posteriori un encaissement. Ce programme gardera une trace de chaque donnée enregistrée et de ses modifications successives.

L’administration fiscale a précisé, dans le bulletin officiel des finances publiques, les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données que doit respecter un logiciel pour être conforme au nouveau dispositif mis en place. Elles reprennent les critères de la norme NF525. Cette certification délivrée par l’AFNOR permet aux éditeurs de logiciel de justifier auprès de l’administration fiscale que leur solution d’encaissement assure la fiabilité et l’intégrité des données enregistrées.

Bien que cette certification ne soit pas obligatoire (une simple attestation de l’éditeur peut également être présentée par le commerçant), elle reste préférable. Comme le souligne Eric Rabut, PDG de JDC.fr, « la certification NF 525 délivrée par l’AFNOR ôtera toute suspicion de fraude auprès de l’administration fiscale en garantissant une tranquillité d’esprit totale au commerçant. Une simple « auto-attestation » de l’éditeur va susciter des doutes de la part de l’administration fiscale. ». Il est donc plus rassurant pour les commerçants et autres professionnels qui ne se sont pas encore équipés d’un système d’encaissement sécurisé d’opter pour un outil ayant reçu cette certification.

Les commerçants se sont légitimement inquiétés de l’éventuel coût de cette mesure. Certains éditeurs de logiciels se sont engagés à ne pas impacter les frais liés à l’obtention de la certification sur les prix de leurs produits. Par ailleurs, une simple mise à jour suffit dans la plupart des cas pour mettre en conformité son logiciel de caisse. Or celle-ci peut être incluse dans le contrat de maintenance qui lie le commerçant à l’éditeur de logiciels.