La loi de finances 2022 a pour objectif de favoriser la croissance économique, afin de rétablir progressivement l’équilibre des finances publiques. Le gouvernement souhaitait notamment redynamiser la reprise des PME afin de préserver le tissu économique français. Focus sur deux séries de mesures qui viennent particulièrement inciter à la transmission d’entreprises, mêlant de manière plus ou moins habile des avantages fiscaux au profit des vendeurs et des acquéreurs.
Un nouveau dispositif de faveur au profit des acquéreurs : l’amortissement temporaire des fonds commerciaux acquis
Il est de jurisprudence constante et établie qu’un élément d’actif incorporel identifiable (ex : la clientèle) ne peut être amorti fiscalement que s’il est prévisible, dès sa création ou son acquisition et que ses effets bénéfiques sur l’exploitation doivent prendre fin à une date déterminée. La Loi de Finances 2022, qui vient légaliser la position du Conseil d’État, instaure toutefois une exception temporaire en autorisant les petites entreprises (CA<12M, – 50 salariés) qui acquièrent des fonds commerciaux entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, à réduire leur résultat imposable à hauteur des amortissements comptabilisés.
L’amortissement fiscal, conformément aux prescriptions comptables, s’effectuera sur 10 ans, permettant à l’acquéreur de déduire de son résultat imposable un dixième du prix d’achat de sa clientèle.
On appréciera en outre le champ d’application large de la notion de transmission d’entreprise qui ouvre, à mon sens, de larges perspectives aux entreprises qui projettent des restructurations juridiques au cours des quatre prochaines années.
Élargissement du champ d’application des dispositifs d’exonération des plus-values des vendeurs
Pour les vendeurs, le premier coup de pouce est un allongement du délai de cession de l’entreprise dans le cadre du départ à la retraite du dirigeant. Une mesure permettant de pouvoir bénéficier des exonérations de plus-values des entreprises soumises à l’IS et à l’IR.
Pour les dirigeants ayant pris leur retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, le délai de cession pour bénéficier de l’exonération est notamment porté de 24 à 36 mois à compter de la date de liquidation des droits.
Le second dispositif consiste à rehausser les seuils d’exonération des plus-values des entreprises (IR) et des branches d’activités (IS). Le seuil d’exonération totale est porté de 300k de 500k et le seuil d’exonération partielle est porté de 500k à 1M.
On regrettera néanmoins que ce relèvement de seuil s’accompagne également d’une modification de la définition du seuil. Le seuil de 300k jusqu’à présent apprécié au regard de la valeur des éléments du fonds de commerce (immobilisations corporelles et incorporelles) sera désormais apprécié au regard de la valeur de l’ensemble des éléments transmis (y compris les stocks et les créances clients). L’efficacité de la mesure sera donc relative en fonction de la typologie d’activité du vendeur. La définition maladroite du seuil d’appréciation risque par ailleurs d’être source d’insécurité fiscale pour les vendeurs.
À propos de CF
Fondé en 1980 par Christian Patrin, Hubert Massie et Patrick Bureau, le groupe Compagnie Fiduciaire est inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables. Le groupe est l’un des acteurs majeurs de l’expertise comptable et de l’audit en France. Leader en Nouvelle-Aquitaine des cabinets régionaux indépendants, le cabinet est classé 20ème cabinet national. Forte de ses 13 filiales et de ses 23 cabinets répartis dans le Grand Sud-Ouest et Paris, l’entreprise apporte des solutions innovantes et adaptées aux entrepreneurs de TPE, PME, et aux Grands Comptes. Ses experts-comptables accompagnent les entreprises dans leur comptabilité (comptes annuels, bilan, compte de résultat..), leur fiscalité (TVA, déclarations fiscales annuelles…), la certification de leurs comptes via des missions d’audit menées par des équipes de Commissaires aux Comptes et nombreuses autres missions de conseil, formalités juridiques (création et immatriculation…) ou sociales (bulletins de salaires, déclarations sociales…). En 2022, Compagnie Fiduciaire devient CF.
En savoir plus : https://www.compagnie-fiduciaire.com/
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