Le Groupe TVA : entre rêve et désillusion

La loi de finances 2023 (n° 2022-1726) vient légèrement amender le nouveau dispositif du Groupe TVA, entré en vigueur au 1er janvier 2023. Principalement destiné aux assujettis exonérés, ce dispositif prometteur institué par la loi de finances 2021, permet aux sociétés françaises de créer entre elles, un Groupe au sein duquel les opérations internes sont neutralisées au regard de la TVA. En d’autres termes, la TVA non déductible n’impacte désormais ni la marge des membres, ni les flux intragroupes. Les premières options pour la constitution d’un Groupe TVA ayant été formulées, un premier bilan mitigé peut être dressé, tant sur la forme que sur le fond.

La constitution des premiers Groupes s’est avérée épique

Dans une foire aux questions publiée sur le site impots.gouv le 6 octobre dernier, la Direction générale
des Finances Publiques a précisé que les entreprises souhaitant constituer un Groupe TVA au 1 er janvier 2023, devaient télétransmettre une déclaration de périmètre via une procédure EDI avant la fin de l’année, en plus du formalisme prescrit par la loi.

Le choix d’introduire une obligation surabondante dans une foire aux questions dénuée de toute valeur
juridique, a conduit à une situation de confusion. Cette confusion s’est accentuée lorsque cette mention obligatoire n’a pas été reprise dans les commentaires publiés au BOFiP le 25 octobre 2022.

Au 31 décembre 2022, de nombreuses sociétés n’ont pas été en mesure de transmettre leur déclaration de périmètre en EDI, au motif d’une absence de développements informatiques nécessaires de la part de leur éditeur de logiciel. La DGFIP a ainsi été contrainte d’ouvrir une période de dépôt complémentaire, face aux objections des praticiens.

Une anticipation des conséquences financières nécessaire

De nombreuses interrogations subsistent autour des droits à déduction. Les sociétés concernées, auraient apprécié plus de souplesse dans les règles de détermination des droits à déduction de la part de l’administration fiscale. Leur mise en œuvre pratique au sein du Groupe est complexe et pourrait avoir des impacts financiers importants pour les entreprises qui n’auraient pas pris la juste mesure de ces règles préalablement à la formalisation de l’option.

En effet, la mise en place d’un Groupe peut drastiquement diminuer le droit à déduction de la TVA sur les achats pour les membres assujettis non exonérés. Pour y pallier, les membres se doivent d’étudier la possibilité d’opter pour l’application d’un coefficient de taxation unique et adapté à l’ensemble du Groupe.

Par ailleurs, la neutralisation des opérations intragroupes (antérieurement soumises à la TVA), a des incidences négatives sur le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires des membres du Groupe. Des assujettis non soumis à la taxe sur les salaires avant leur intégration dans le Groupe, pourraient ainsi rapidement devenir redevables de cette taxe.

Il ressort de ce premier bilan que la prise d’effet des premiers Groupes TVA français a montré des débuts difficiles. Si les objectifs de simplification et de neutralisation des impacts TVA pour les secteurs non récupérateurs semblent justifier la constitution d’un Groupe TVA, les sociétés doivent avoir conscience de la complexité générée par ce dispositif sur les droits à déduction et du surcoût généré en matière de taxe sur les salaires.

Les prochains mois devraient permettre d’évaluer l’ampleur des bénéfices attendus par les sociétés ayant opté pour ce dispositif ainsi que les incidences sur ces dernières de l’ouverture de procédures de contrôle fiscal au sein du Groupe.

Tribune rédigée par Martin Regeasse – Avocat fiscaliste et associé gérant chez CF société d’Avocats

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