L’annonce légale est une obligation qui incombe aux sociétés civiles et commerciales dans le cadre de la mise en conformité à la publicité légale. Cette formalité consiste à rendre publics tous les événements majeurs liés à la vie de l’entreprise, de sa création à la cessation de son activité. La publication de l’annonce légale est donc essentielle pour tenir le public (les consommateurs, l’administration, les concurrents, etc.) au courant de certaines informations concernant la société. Elle constitue également une assurance de sécurité juridique pour l’entreprise, dans la mesure où l’attestation d’annonce légale conditionne la validité de la décision qui a donné lieu à sa rédaction.
Combien coûte la publication d’une annonce légale et quelles sont les situations qui exigent sa publication ?
Le tarif d’une annonce légale
La publication d’une annonce légale est conditionnée par le paiement d’un tarif auprès du journal d’annonces légales dans lequel il est publié. Ce tarif est fixé tous les ans par le Ministre de l’Économie et des Finances ainsi que celui de la culture et de la communication. Il varie également selon le département dans lequel se trouve l’entreprise et où la publication est effectuée. En moyenne, il est compris entre 4,07 et 5,39 euros.
Il faudra ensuite multiplier ce tarif à la ligne par le nombre de lignes qui composent l’annonce, puis y additionner le prix de l’exemplaire du journal d’annonces légales envoyé à la société, la TVA et le coût de publication fixé par le journal choisi.
Il est parfaitement possible de réduire le coût d’une annonce légale en veillant à ce qu’elle ne soit pas trop longue, tout en contenant toutes les informations obligatoires et légales conditionnant sa validité auprès du Greffe du Tribunal. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle de nombreuses sociétés préfèrent confier la rédaction de leur annonce à des prestataires spécialisés dans le domaine ou se baser sur des modèles optimisés. Il s’agit d’un moyen permettant de faire baisser le prix d’une annonce légale en la rédigeant avec le minimum possible de lignes grâce à des formulaires bien conçus.
Quelles sont les situations qui exigent la publication d’une annonce légale ?
L’obligation de rédiger et publier une annonce légale concerne les personnes morales et plus précisément les sociétés. Elles doivent y procéder obligatoirement dans les situations suivantes :
Constitution ou création d’une société
Toutes les sociétés, quelle que soit la forme juridique pour laquelle les dirigeants auront opté, à l’exception des GIE, sont dans l’obligation de publier une annonce légale relative à la constitution de celle-ci. Elle aura pour utilité de permettre la validation du dépôt du dossier de constitution de la société et son immatriculation auprès du Centre des formalités des entreprises. Dans ce cadre, l’attestation de parution de l’annonce légale devra être fournie avec ce dossier.
Les mentions obligatoires de l’annonce légale de constitution de la société type SA, SARL, SAS, SCI, ou EURL sont fixées par l’article R.210-4 du Code du commerce et doivent préciser :
- La dénomination sociale,
- Le sigle de la société si celle-ci en possède une,
- La forme juridique de la société,
- Le montant du capital social,
- L’adresse du siège social,
- La durée de la société,
- L’identité et les coordonnées du gérant,
- Le numéro RCS de la société immatriculée
S’il s’agit d’une société par actions, les informations suivantes doivent également être mentionnées :
- L’identité et les coordonnées du commissaire aux comptes désigné et de son suppléant,
- L’identité et les coordonnées des responsables pouvant engager la société auprès des tiers,
- Les dates de conseil d’administration avec coordonnées des administrateurs et du président,
- La date de signature des statuts,
- L’agrément et l’inaliénabilité des actions
- Les conditions d’admission des nouveaux actionnaires et les droits de vote.
Modifications de société
Les changements survenus dans la société doivent aussi faire l’objet d’une annonce légale dans un Journal de publication. Ainsi, une annonce légale concernant la modification de dénomination sociale de la société doit contenir les mentions suivantes :
- L’ancienne dénomination sociale,
- La forme juridique de la société,
- Le montant du capital social,
- L’adresse du siège social,
- Le numéro unique d’identification de l’entreprise,
- La mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le Greffe où la société est immatriculée,
- La nouvelle appellation sociale,
- La date du changement de nom.
Si l’annonce a pour objet le changement d’objet social, elle doit comporter les informations obligatoires suivantes :
- Dénomination sociale,
- Forme juridique de la société,
- Montant du capital social (et indication de la présence d’un capital variable),
- Adresse du siège social,
- Numéro unique d’identification de l’entreprise (numéro SIREN),
- Mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le Greffe auprès duquel la société est immatriculée,
- Date d’effet du changement d’objet social,
- Nouvel objet social (extension ou modification de l’existant).
La cessation d’activité de la société
La cessation d’activité d’une société doit aussi donner lieu à la publication de plusieurs annonces : celles relatives à la dissolution et à la clôture. L’annonce légale de dissolution annonce la cessation de l’activité auprès des tiers et de l’administration :
- Les informations concernant la société (dénomination, adresse, forme juridique…),
- La liquidation (causes, liquidateur, adresse, siège de liquidation),
- Le Greffe du Tribunal de commerce compétent pour la dissolution.
La société devra ensuite procéder à la prononciation de la clôture dans le mois qui suit celle-ci. Pour ce faire, elle devra toujours passer par le même journal dans lequel l’annonce de dissolution a été publiée.
Celle de clôture devra alors préciser les informations suivantes :
- Les informations principales sur l’entreprise,
- L’approbation des comptes de liquidation,
- La clôture des opérations qui y sont liées,
- Le quitus donné au liquidateur de sa gestion.
Enfin, pour une dissolution sans liquidation dans le cadre d’une transmission universelle de patrimoine, l’annonce mentionnera :
- La forme de la décision,
- La date de l’Assemblée générale,
- La date d’effet de la décision,
- Le numéro SIREN de la société absorbante,
- Le numéro SIREN de la société dissoute.
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