Finance Durable : vers un renforcement de la supervision de l’AMF sur la transparence de la communication et des engagements ESG

Considérée comme une priorité pour l’année 2022 par l’Autorité des marchés financiers (AMF), la finance durable est au cœur des préoccupations des autorités et investisseurs français et européens. A cet égard, le cadre juridique s’est considérablement renforcé en la matière au cours des dernières années et est en constante évolution.

Définie par l’AMF comme une approche globale visant à renforcer la performance sociale, économique et environnementale de la finance dans la durée, la finance durable est désormais l’un des sujets prioritaires du régulateur.

Les investisseurs, toujours plus sensibles aux considérations ESG (environnement, social et gouvernance), souhaitent orienter leurs capitaux vers des activités durables, notamment plus respectueuses de l’environnement. Soucieuses de répondre à cette attente, les autorités françaises et européennes se sont attelées à dresser au cours de ces dernières années un cadre réglementaire en matière de finance durable.

Ce cadre vise, pour l’essentiel, à accroitre la transparence des informations fournies aux investisseurs et ainsi contraindre les acteurs de la place à aligner leur communication avec leurs pratiques effectives. En particulier, les autorités entendent lutter contre le risque d’écoblanchiment (ou greenwashing), défini par l’AMF comme une pratique consistant pour une organisation à se donner une image de responsabilité écologique qui ne correspond pas à la réalité.

Dans ses priorités d’action et de supervision pour l’année 2022 publiées début janvier 2022, l’AMF a annoncé, concernant la finance durable, qu’elle accompagnerait les entreprises dans la mise en œuvre de la taxinomie européenne et procéderait à des contrôles dit « SPOT » (Supervision des Pratiques Opérationnelle et Thématique) sur le respect des engagements contractuels des sociétés de gestion.

Un renforcement des obligations des émetteurs cotés en matière d’informations liées à la finance durable

Depuis l’entrée en application à compter du 1^er janvier 2022 du règlement européen dit Taxinomie, qui est d’application directe en France, certaines sociétés dont les émetteurs cotés sur Euronext Paris, sous réserve de remplir certains critères[1], sont tenues de publier des indicateurs de durabilité dès cette année. Ces indicateurs visent essentiellement à mettre en évidence pour chaque société la part de chiffre d’affaires, de dépenses d’investissements et de dépenses opérationnelles en lien avec des activités économiques considérées comme durables.

Rappelons que ces règles viennent s’ajouter à celles déjà existantes en matière de reporting extra-financier. En effet, depuis la transposition en 2017 de la directive européenne sur le reporting extra-financier, certaines sociétés cotées et non cotées, sous réserve de dépasser certains seuils, avaient déjà l’obligation de publier des informations non-financières dans leurs déclarations de performance extra-financière. Ces informations recouvrent des sujets aussi divers que la politique générale en matière environnementale, l’organisation du travail, la lutte contre la corruption ou encore l’évasion fiscale.

Compte tenu de la complexité des nouvelles obligations issues du règlement Taxinomie – et de celles qui seront prochainement exigées au titre de la directive européenne sur le reporting de durabilité – l’AMF a annoncé qu’elle accompagnerait les sociétés dans la mise en œuvre de ce nouveau cadre réglementaire.

Des contrôles SPOT à venir pour les sociétés de gestion concernant leurs engagements liés à la finance durable

L’AMF a également indiqué dans un document intitulé « Priorités de supervision 2022 » que des contrôles SPOT seraient menés en 2022 pour vérifier le respect par les sociétés de gestion de leurs engagements liés à la finance durable. Ces contrôles, qui porteront sur « le respect par les sociétés de gestion de portefeuille des contraintes et des engagements contractuels inscrits dans les documents réglementaires des fonds », analyseront « les procédures de gestion mises en œuvre, l’information communiquée aux investisseurs, la cohérence entre les engagements contractuels et les investissements réalisés, ainsi que le dispositif de contrôle associé ».

Bien que les contrôles SPOT soient normalement dénués de caractère répressif, la Charte du contrôle de l’AMF précise que les modalités d’un contrôle classique peuvent s’appliquer si la gravité des faits constatés le justifie, ce qui peut aboutir à l’envoi d’une notification de griefs.

Rappelons qu’au titre de leurs obligations professionnelles, notamment celles du Règlement européen Disclosure applicables depuis mars 2021, les sociétés de gestion doivent respecter des standards communs pour les produits financiers qu’elles développent, présentant ou revendiquant des aspects ESG.

Un risque contentieux pour les émetteurs et les sociétés de gestion

Compte tenu de la place que prend aujourd’hui la finance durable sur les marchés, l’information extra-financière publiée par les émetteurs et celle fournie par les sociétés de gestion sera examinée avec attention tant par le régulateur que les investisseurs. A défaut de respecter leurs obligations, les émetteurs et les sociétés de gestion s’exposeront, à l’issue d’une enquête ou d’un contrôle, à une procédure de sanction de l’AMF.

Les contentieux pourraient également émaner des investisseurs eux-mêmes. On peut en effet s’attendre à ce que les prochaines campagnes activistes portent sur la thématique de la finance durable.

[1] Nombre moyen de salariés sur un exercice supérieur à 500 et total de bilan supérieur à 20M€ ou chiffre d’affaires supérieur à 40M€ à la date de clôture de l’exercice.

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