En quoi consistent les hausses d'impôt sur « personnes aisées » et les « très grandes entreprises »

Alors que le projet de loi sur le Budget 2025 arrive la semaine prochaine en Conseil des ministres, le gouvernement lève le voile sur les mesures proposées pour atteindre les 20 milliards de recettes supplémentaires.

On en sait désormais un peu plus. Alors que le projet de loi de finances sera présenté en Conseil des ministres la semaine prochaine, Matignon et Bercy finalisent les derniers arbitrages. Face à la dégradation des comptes publics, le gouvernement doit trouver 20 milliards d’euros de nouvelles recettes – pour un effort total de 60 milliards d’euros – afin de ramener le déficit à 5% en 2025. Il lève progressivement le voile son projet de taxation « temporaire » « des grandes entreprises » et des « ménages les plus aisés ».

Pour ce qui est de la contribution exceptionnelle des plus fortunés, la mesure concerna 0,3% des contribuables a signalé Laurent Saint Martin, le ministre du Budget, jeudi 3 octobre sur RTL. Son cabinet a ensuite indiqué que 65.000 foyers seront touchés, sur un total de près de 41 millions. Le seuil retenu pour faire partie de ces hautes fortunes est un revenu annuel de 500.000 pour une personne seule sans enfant.

Quelques zones d’ombres subsistent sur les modalités concrètes de cette surtaxe mais selon les Echos, il s’agirait d’un niveau minimal d’imposition de ces hauts revenus. L’objectif : éviter les recours aux différentes mesures d’abattements et niches fiscales qui permettent à ces grandes fortunes de bénéficier, parfois, d’un taux d’imposition plus faible que certains ménages moins aisés. Le quotidien économique rapporte que ce chiffre minimal se situerait entre 15% et 25%. Mais rien n’est encore figé. Ce taux pourrait évoluer en fonction des débats parlementaires sur le projet de loi de finances. Bercy table sur 2 à 3 milliards de recettes. En revanche, la piste de la non-indexation sur l’inflation des tranches supérieures de l’impôt sur le revenu est écartée.

Impôt sur les sociétés rehaussé

Reste que le gros de l’effort va reposer sur les bras des entreprises. La principale mesure concerne les sociétés réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffres d’affaires en France. Elles sont au nombre de 300 selon, le Premier ministre, Michel Barnier. Un chiffre qui peut laisser pantois. En effet, en 2022, l’Insee avait dénombré 352 entreprises avec un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard.

Ainsi, les sociétés dépassant ce seuil d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires vont se voir appliquer une surtaxe de 5 points sur l’impôt sur les sociétés (IS). Réduit à un taux de 25% par Emmanuel Macron, il remonterait l’an prochain à 30%. Pour celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliards d’euros, il atteindra 35,25%. Les taux devraient diminuer en 2026, à 27,5 % pour les premiers et à 30 % pour les seconds. Le retour à la normale est annoncé pour 2027. Bercy espère faire rentrer 8 milliards d’euros dans les caisses en 2025 avec cette mesure.

La surtaxe de l’IS est un levier qui a été utilisé à plusieurs reprises ces dernières années. En 2011, le gouvernement Fillon avait appliqué une surtaxe de 5% pour les entreprises avec un chiffre d’affaires de plus de 250 millions d’euros. Prévue pour un an, elle avait été reconduite en 2012 par les socialistes, de retour au pouvoir, avant que ces derniers ne décident de la doubler à 11% en 2013.

Chantre de la politique de l’offre, Emmanuel Macron a également décidé d’une surtaxe de l’impôt sur les sociétés en 2017. Cette fois, la justification était différente. Il ne s’agissait pas de combler le déficit, mais de faire supporter aux grands groupes la moitié des 10 milliards d’euros de dettes causée par l’annulation d’une taxe de 3 % sur les dividendes, mise en place sous François Hollande mais rejetée par le Conseil constitutionnel. Cette mesure avait alors rapporté 5 milliards d’euros.

5 milliards de plus à trouver

Plusieurs impôts sectoriels sont également prévus. Une contribution des armateurs va ainsi voir le jour. Elle devrait rapporter un milliard d’euros. A l’inverse, la « taxe au tonnage », niche fiscale qui permet au secteur maritime de ne pas payer d’impôt sur les bénéfices ne devrait pas être modifiée. La taxe sur les billets d’avion, va se voir rehaussée de 1 milliard d’euros, soit une multiplication par trois. Les groupes aériens ont menacé de répercuter cette hausse dans les prix des billets. Le gouvernement compte récupérer 500 millions d’euros supplémentaires avec d’autres mesures visant les transports polluants.

Reste encore quelques inconnus. Mis bout à bout, toutes ces mesures pourraient rapporter jusqu’à 13,5 milliards loin des 20 milliards escomptés. D’après les Echos, le gouvernement considère que le non-effacement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) – qui devait disparaître en 2024 – fait partie de ces mesures exceptionnelles. Mais avec cette économie supplémentaire de l’ordre de 1,4 milliard d’euros, il reste encore 5 milliards à aller chercher.

D’autant que le gouvernement a indiqué qu’il excluait toute réforme du pacte Dutreil, un avantage fiscal mis en place pour favoriser la transmission d’entreprise. Le patronat craignait que le nouveau directeur de cabinet de Michel Barnier, qui avait constaté certains abus dans le mécanisme durant son passage au fisc, ne détricote la loi. Du côté des revenus du capital, le relèvement du prélèvement forfaitaire unique (PFU), la fameuse flat-tax, de 30% à 33% est également abandonné. Une potion gouvernementale poivre-sel pour le patronat.