Corée du Sud : une action législative vise à limiter les frais des App Store de Google et d’Apple

Mercredi, une commission parlementaire sud-coréenne a voté en faveur d’un amendement clé à une loi qui interdirait à Apple et à Google de faire payer aux développeurs d’applications une commission sur tous les achats complémentaires, faisant de ce pays asiatique la première grande économie à prendre des mesures pour limiter la domination des deux superpuissances. 

Faits marquants

• Selon l’agence de presse sud-coréenne Yonhap, le comité législatif et judiciaire de l’assemblée nationale du pays a approuvé une révision de la loi sur les entreprises de télécommunications.
• L’amendement vise à interdire aux détenteurs de plateformes, tels qu’Apple et Google, d’exiger des développeurs d’applications qu’ils utilisent leurs systèmes de paiement – qui prélèvent une commission pouvant atteindre 30 % – pour les achats effectués dans une application.
• Le Parlement devait voter sur l’amendement – appelé « loi anti-Google » dans la presse coréenne – plus tard dans la journée de mercredi, mais ce vote a été reporté jusqu’à nouvel ordre, sans autre précision.
• Si l’action législative est adoptée par l’assemblée nationale sud-coréenne, le pays deviendrait le premier au monde à prendre des mesures réglementaires contre les politiques de facturation des deux superpuissances dans le monde.
• Apple et Google imposent aux développeurs d’applications sur leurs plateformes mobiles iOS ou Android d’utiliser leur propre système de facturation pour facturer les clients sur tous les achats in-app.
• Les régulateurs de la concurrence et les développeurs d’applications ont à plusieurs reprises exprimé leurs inquiétudes à ce sujet, car cela permet aux détenteurs de plateformes de facturer des frais élevés sur toutes les ventes in-app sur les applications tierces, alors que leurs propres applications ne sont pas soumises à de tels frais.

Critique importante

Dans une déclaration partagée avec Yonhap, Apple a fait valoir que la nouvelle loi « exposerait les utilisateurs qui achètent des biens numériques auprès d’autres sources à un risque de fraude, saperait la protection de leur vie privée et rendrait difficile la gestion de leurs achats ». Google a déclaré à Reuters que le processus législatif à l’origine de la loi a été « précipité » et n’a donc « pas permis d’analyser suffisamment l’impact négatif de cette législation sur les consommateurs et les développeurs d’applications coréens ».

Contexte clé

La discussion sur la législation a commencé en août 2020 après que le géant Google a annoncé qu’il suivrait la voie d’Apple et obligerait tous les développeurs d’applications sur sa place de marché Play Store à utiliser le système de facturation de Google pour les achats in-app, avec des frais de 30 % sur toutes ces transactions. Au début de l’année, Google a accepté de faire légèrement marche arrière en abaissant ses frais de commission à 15 % pour le premier million de dollars gagné par les développeurs. Apple impose une règle similaire pour toutes les applications vendues sur son App Store et s’est engagé dans une bataille juridique très médiatisée avec l’éditeur de jeux vidéo Epic Games à ce sujet. Contrairement à Android de Google, cependant, Apple ne permet pas aux utilisateurs d’installer des applications en dehors de son App Store. Plusieurs développeurs d’applications, comme Spotify, se sont inquiétés de cette politique qui, selon eux, les désavantage par rapport aux services concurrents gérés par Apple et Google eux-mêmes, comme Apple Music et YouTube Music, qui ne sont pas tenus de verser une telle commission. Le double rôle d’Apple et de Google, à la fois place de marché et fabricant d’applications, fait l’objet d’un examen réglementaire dans le monde entier. Au début du mois, un groupe de sénateurs américains bipartisans a présenté un projet de loi similaire qui interdirait aux entreprises d’imposer leur système de paiement aux développeurs d’applications. L’année dernière, l’Union européenne a dévoilé une série de propositions qui obligeraient des entreprises comme Apple et Google à céder certaines parties de leurs activités si elles ne respectent pas les règles de concurrence loyale.

Article traduit de Forbes US – Auteur : Siladitya Ray

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