La semaine dernière, le Sénat a approuvé le projet de loi de finances, scellant ainsi son adoption définitive. Le budget 2025 prévoit une augmentation significative des prélèvements sur les entreprises, pour un total de 12,3 milliards d’euros. Mais qu’est-ce qui va réellement changer pour les entreprises ?
Ce nouveau plan pour le Budget vise à limiter le déficit public à 5,4% du PIB en 2025, un objectif légèrement moins ambitieux que les 5% initialement prévus par le gouvernement de Michel Barnier, dont la tentative d’adoption du budget avait échoué en décembre dernier. Ce texte implique plusieurs changements pour les entreprises, entre nouvelles taxes, contributions exceptionnelles et ajustements fiscaux.
Une taxe sur le rachat d’actions
Le rachat d’actions consiste, pour les entreprises cotées en Bourse, à acquérir certaines de leurs propres actions pour pouvoir ensuite les retirer du marché. En diminuant le nombre d’actions en circulation, les parts que se partagent les actionnaires sont ainsi réparties entre un plus petit nombre de parts. La taxe sur le rachat d’actions, qui cible les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros, est mise à hauteur de 8% et vise à récolter 400 millions d’euros en 2025.
Une contribution exceptionnelle pour les grandes entreprises
Déjà négocié avec le MEDEF, ce dispositif a pour but de rehausser de 20,6% le montant de l’impôt sur les sociétés dû par les entreprises réalisant entre 1 et 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires en France, et de 41,2% celui des groupes dont le chiffre d’affaires dépasse 3 milliards d’euros. Les entreprises de fret maritime dépassant 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires en 2025 sont également concernées par une taxe spécifique, fixée à 12 % du résultat d’exploitation moyen de 2024 et 2025. Selon le ministère de l’Économie, cette contribution exceptionnelle devrait concerner 440 groupes et devrait rapporter 7,8 milliards d’euros aux finances publiques en 2025, avant de disparaître en 2026.
Report de la suppression de la CVAE
La suppression définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), initialement prévue pour 2027, est finalement reportée. À partir de 2026, les taux d’imposition seront progressivement réduits, avec un objectif de suppression totale de cette taxe en 2030. Toutes les entreprises réalisant plus de 500 000 € de chiffre d’affaires annuel hors taxe sont assujetties à la CVAE.
La réduction du Crédit d’Impôt Recherche (CIR)
Grand levier fiscal de soutien à l’innovation, le CIR subit plusieurs ajustements. Les activités liées aux brevets et à la veille technologique sont exclues du champ des dépenses éligibles. Le dispositif « jeunes docteurs », qui permettait de doubler la déclaration de rémunération des titulaires d’un doctorat pendant leurs deux premières années de contrat sera supprimé. Le taux des dépenses de fonctionnement subit une réduction, passant de 43% à 40%. Avec ces ajustements, le coût du CIR devrait réduire de 400 millions d’euros, pour financer l’allongement du Crédit d’Impôt Collection (CIC) et du Crédit d’Impôt Innovation (CII) jusqu’en 2027.
La suspension de l’abaissement à 25 000 € du seuil d’exonération de TVA
Le régime de franchise en base de TVA, qui permet à de nombreuses petites entreprises, et notamment les autoentrepreneurs et microentreprises, de ne pas collecter la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), a été durci. Ces seuils de chiffre d’affaires pour ne pas être assujetti à la TVA dépendent actuellement de l’activité exercée : 85 000 euros pour les activités de ventes ; 50 000 euros pour les avocats et auteurs ; et 37 500 euros pour les activités de prestation de service.
La loi de finances 2025 prévoyait un abaissement de ce seuil à 25 000 euros, quelle que soit l’activité exercée. L’objectif de cette mesure étant de réduire les distorsions de concurrence avec les professionnels exerçant sous un autre statut et soumis à TVA. 250 000 entrepreneurs auraient ainsi été concernés par le dépassement de seuil et auraient dû changer leurs pratiques.
Un élargissement du versement mobilité
Réservé jusqu’à maintenant à l’Île-de-France, le versement mobilité (VM) pourra être instauré par d’autres régions françaises pour financer les infrastructures de transport. Ce financement concerne les entreprises de plus de 11 salariés et sera plafonnée à 0,15 % des rémunérations soumises à cotisations sociales.
Une augmentation de la taxe sur les transactions financières
La taxe sur les transactions financières (TTF) voit son taux passer de 0,3 % à 0,4 %. Cette taxe mise en place depuis 2012 s’applique aux acquisitions d’actions des entreprises dont le siège social est en France et dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d’euros. Cette mesure devrait rapporter 2,3 milliards d’euros à l’État en 2025.
Un soutien aux industries électro-intensives
En février 2025, le bouclier tarifaire sur l’électricité a été supprimé. Mais les industries électro-intensives continueront de bénéficier d’un taux de taxe réduit à 0,5 euro/MWh, le minimum autorisé par les textes européens. Cette mesure restera en vigueur jusqu’à fin 2025.
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