Assurance-vie : vers un durcissement de la fiscalité

Les députés de la commission des Finances ont adopté ce jeudi un amendement au budget 2025 visant à alourdir la taxation des droits de succession sur l’assurance-vie.

• Le texte, tiré de l’amendement de l’élu des Pyrénées-Atlantiques Jean-Paul Mattei, prévoit « d’aligner la fiscalité de la transmission des contrats d’assurance vie après abattement sur le modèle des droits de succession en ligne directe ». Aujourd’hui, les versements effectués avant 70 ans sur un contrat d’assurance vie sont exonérés de droits de succession jusqu’à 152 500 euros. Tous les bénéficiaires profitent de cet abattement.

• Au-delà de cette somme, un prélèvement de 20 % s’applique jusqu’à 700 000 euros. Le taux grimpe à 31,25 % au-delà de ce plafond. Si les versements ont lieu après les 70 ans, des droits de succession « sont dus sur la fraction des primes excédant 30 500 euros » , précise le site des Notaires de France.

• Jean-Paul Mattei, élu démocrate, s’attaque à cette fiscalité avantageuse pour les héritiers dans le cas où les versements sont effectués sur le contrat avant 70 ans. Après l’abattement de 152 500 euros, le solde serait taxé à 20 % jusqu’à 552 324 euros. Puis il grimperait à 30 % jusqu’à 902 838 euros, à 40 % jusqu’à 1 805 677 euros et enfin à 45% passé ce montant. Pour la fraction taxable supérieure à 1 805 677 euros, le taux serait donc de 45 % contre 31,25 % actuellement. Cet amendement doit être à nouveau examiné puis voté en séance publique à partir du 21 octobre prochain.

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