Définie à l’article 2011 du Code civil, la fiducie aide potentiellement les donataires ou héritiers dans la gestion de biens, ou assure la préservation d’une entreprise. S’il existe plusieurs types de fiducies, Christine Turlier, notaire diplômée et avocate aux barreaux de Paris et de Bruxelles, nous parle aujourd’hui de fiducie-gestion. Un contrat qu’elle préconise souvent au sein de son cabinet Christine Turlier & Partners.
Quels sont les enjeux de la fiducie-gestion ?
Christine Turlier : Une fiducie-gestion entraîne la création d’un patrimoine d’affectation. Son intérêt est de transférer temporairement les pouvoirs à un professionnel (fiduciaire) pour gérer, voire disposer, mais de façon contrôlée, des biens objet de la fiducie, dans l’intérêt de la personne qui la constitue, c’est-à-dire une personne physique ou morale. Je distingue deux cas d’application de la fiducie en droit patrimonial. D’abord, la fiducie-gestion pour « soi-même », mise en place pour anticiper la survenance de sa propre incapacité ou vulnérabilité. Elle constitue donc une alternative à la mise en place d’une tutelle ou d’une curatelle. Une société peut aussi y avoir recours (à condition que le mode de fonctionnement s’y prête), en apportant en fiducie une partie de ses actifs, afin de prévenir la vulnérabilité de son dirigeant, associé ou fondateur. Je parle également de fiducie-gestion pour « autrui », afin d’encadrer la gestion des biens transmis par donation ou testament.
Ce contrat est-il privilégié par les Français ?
Christine Turlier : Non, cet outil patrimonial est assez méconnu ! Il est sous-utilisé, car soumis à quelques limites. La fiducie-gestion ne peut pas être le vecteur d’une libéralité, comme l’est le trust. De plus, lorsque le constituant est une personne physique, la fiducie prend fin à son décès.
Quel est l’accompagnement proposé par votre cabinet ?
Christine Turlier : Mon cabinet est exclusivement dédié au droit patrimonial. Je traite tout dossier en réfléchissant par arborescence et avec un spectre à 360°. Systématiquement, je commence par analyser les aspects civils et corporate, puis je m’intéresse aux données fiscales. Principalement, je m’occupe de la transmission de patrimoine privé ou professionnel. J’ai également créé, au sein du cabinet, un Family Office Patrimonial, qui permet d’offrir un accompagnement du client sur le long terme, et de préserver une adéquation avec ses intérêts patrimoniaux et ses objectifs. Cela répond aux besoins de mes clients, dirigeants d’entreprise, groupes familiaux, sociétés cotées, ETI et grandes familles. Je propose également le Family Office Patrimonial lorsque je mets en place une fiducie. Quant au contrat de fiducie, je le rédige de manière impartiale, en respectant l’intérêt de chacune des parties. Le fiduciaire étant rémunéré en contrepartie des tâches qui lui sont effectivement allouées, ses honoraires ne sont pas tarifés. Mon rôle est donc, notamment, de vérifier que cette rémunération est réellement causée. Il m’arrive aussi d’intervenir en tant que tiers protecteur, soit une personne de confiance qui contrôle les pouvoirs du fiduciaire, toujours dans l’intérêt du constituant.
Existe-t-il un profil type pour être constituant ?
Christine Turlier : Toute personne ayant des actifs et souhaitant gérer leur dévolution peut constituer une fiducie. Cela peut concerner un individu d’un certain âge, ou possédant simplement des actifs complexes, comme des titres sociaux, des œuvres d’art ou des biens immobiliers.
Quelles sont les spécificités de la mise en pratique de la fiducie ?
Christine Turlier : Depuis sa création, il n’y a eu aucun contentieux ! La fiducie requiert en amont d’intégrer sa technicité. Le Code civil impose la stipulation de certaines mentions dans le contrat, sous peine de nullité, mais ce concept juridique repose avant tout sur de l’ingénierie patrimoniale. La fiducie laisse donc libre cours à l’imagination et à la créativité en fonction de la typologie de chaque cas rencontré.
Lorsque je préconise et mets en place une fiducie, j’y associe d’autres outils, car ma réflexion s’appuie sur un audit patrimonial global. Je pense, notamment, aux mandats (protection future ou posthume), au testament, au pacte d’actionnaires ou à la charte de famille. Mais il m’est déjà arrivé aussi de l’exclure, car après réflexion, ce n’était pas l’outil le plus adapté à la situation du client ou à la structuration du patrimoine.
Rencontrez-vous des difficultés ?
Christine Turlier : Actuellement, la fiducie se heurte au pacte Dutreil, un dispositif instauré pour alléger le coût fiscal de la transmission des entreprises dans un cadre familial, suite à un décès ou une donation. Ces deux éléments ne peuvent pas être mis en place, avec concomitance, pour accompagner les donataires ou les héritiers dans la gestion des titres. Il faut donc les coordonner dans le temps, avec un décalage entre 4 et 6 ans pour la mise en place effective de la fiducie.
Il faudrait également que l’administration fiscale cesse de diaboliser la fiducie-libéralité, pour le moment prohibée. De la sorte, elle nous prive d’un formidable outil de transmission et de gestion de patrimoine, en se focalisant sur des motifs purement fiscaux, très souvent non causés en pratique. De toutes évidences, nous, avocats, notaires ou conseillers en gestion de patrimoine, devons déjà nous enquérir, dans le cadre de chacune de nos préconisations, de l’écueil de l’opération réalisée dans un but principalement fiscal. Mais notre réflexion est, à ce jour, bridée en matière de fiducie-libéralité, alors que le concept est autorisé dans les pays soumis à la common law.
