La SASU est la forme juridique de société qui bénéficie d’une grande flexibilité de gestion, ce qui peut en faire un choix assez stratégique dans le cadre du lancement stratégique de votre activité.
En procédant à la création d’une SASU, vous en devenez son président. Ce statut est à différencier de celui du gérant dans le cadre d’une EURL, par exemple. En tant que président de votre SASU, vous devez garder plusieurs éléments en tête afin de ne pas vous retrouver en difficulté. Voici les différentes obligations qu’implique le statut de Président d’une SASU.
La responsabilité juridique du président d’une SASU
Être président d’une SASU implique que vous devenez responsable à plusieurs égards.
Responsabilité civile
Tout d’abord, vous êtes responsable civilement de votre SASU. Cela implique qu’en principe, vous n’êtes responsable qu’à hauteur de votre apport dans le capital social. Ainsi, en cas de dettes ou encore de faillite de la SASU, votre patrimoine personnel est protégé. Toutefois, en cas de faute de gestion ou de manquement grave, votre responsabilité civile peut être engagée, et vous pouvez être responsable au-delà de votre apport.
Il s’agit par exemple d’une faute de gestion si le président de la SASU engage des dépenses inconsidérées ou ne gère pas correctement la trésorerie, au point de provoquer des difficultés financières ou la cessation de paiements.
Responsabilité pénale
Autre responsabilité qui vous incombe en tant que président d’une SASU : celle de la responsabilité pénale. En cas de violation des lois ou des réglementations, votre responsabilité pénale peut être engagée.
Les actes susceptibles d’engager votre responsabilité pénale incluent les abus de biens sociaux, la fraude fiscale, ainsi que des infractions aux réglementations sur la sécurité des salariés.
Ces infractions peuvent entraîner des sanctions lourdes, telles que des amendes, des peines d’emprisonnement, ou l’interdiction de gérer une entreprise :
- une amende pouvant atteindre des milliers d’euros ;
- une peine de prison (5 ans et plus) ;
- une interdiction de gérer ;
- une amende fiscale ;
- une majoration de cotisations sociales ;
- une saisie de biens.
La gestion et la prise de décision du président d’une SASU
Dans le cadre de votre statut de président de SASU, vous devez garder en tête plusieurs éléments relatifs à vos prises de décisions et à la gestion de votre SASU.
En tant que président de SASU, vous avez tous les pouvoirs de gestion de votre entreprise au quotidien. Ainsi, vous n’avez pas besoin de l’accord d’un conseil d’administration ou autre pour prendre une décision.
Vous pouvez par exemple :
- décider d’une nouvelle orientation stratégique ;
- décider d’embaucher ;
- décider d’investir.
Les obligations fiscales du président d’une SASU
Obligations au niveau de l’imposition
En tant que président de SASU, vous avez l’obligation de déclarer les bénéfices de votre activité. Vous êtes redevable de l’impôt sur les sociétés ou de l’imposition sur le revenu, en fonction de l’option choisie lors de la création.
Obligations au niveau de la TVA
Aussi, en tant que président de SASU, vous êtes tenu de déclarer la TVA (dans l’hypothèse où vous n’en êtes pas exonéré). Ainsi, vous êtes tenu de facturer la TVA dès que le seuil est atteint et de la déclarer.
Obligations au niveau des taxes
La création d’une SASU implique aussi l’assujettissement à des taxes telles que la CFE, qui est une taxe locale que vous devez payer chaque année. En tant que président de votre SASU, vous êtes, là encore, dans l’obligation de payer la CFE.
Obligations au niveau de la rémunération et dividendes
En tant que président d’une SASU, vous pouvez vous rémunérer, mais vous serez donc tenu de payer votre impôt ainsi que vos cotisations sociales.
Il en va de même en cas de versement de dividendes, ceux-ci étant soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 %.
Les obligations comptables du président d’une SASU
Plusieurs obligations découlent de l’obligation comptable du président d’une SASU.
La tenue d’une comptabilité
En tant que président de SASU, vous devez tenir une comptabilité. Il s’agit d’une comptabilité d’engagement, qui porte sur toutes les opérations de l’entreprise.
À noter que les documents comptables légaux incluent :
- le livre journal ;
- le grand livre ;
- le livre d’inventaire.
L’établissement des comptes annuels
L’établissement des comptes annuels vous incombe également. Ceux-ci comprennent :
- le bilan ;
- le compte de résultat ;
- l’annexe.
Notez que vos comptes doivent être clôturés une fois par an.
Le dépôt des comptes au tribunal de commerce
Après avoir établi les comptes annuels, il vous faut, en tant que président de votre SASU, procéder à leur dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce dans le délai de deux mois après l’approbation des comptes.
La conservation des documents comptables
Enfin, vous avez l’obligation de conserver les documents comptables de votre SASU pendant un minimum de 10 ans.
Les obligations sociales du président d’une SASU
Il est important de préciser que les obligations sociales du président d’une SASU varient en fonction de son statut social.
Si vous êtes président et que vous touchez une rémunération, alors vous relevez du régime social des assimilés salariés et donc du régime général de la Sécurité sociale. Vous êtes ainsi redevable des cotisations sociales.
Si toutefois vous n’êtes pas rémunéré, alors, vous êtes travailleur non salarié aux yeux de la Sécurité sociale et donc vous êtes redevable d’aucune cotisation sociale.
Si, en tant que président de SASU, vous avez embauché des salariés, vous êtes alors redevable de certaines obligations sociales, en plus de celles liées à votre propre rémunération.
Parmi elles, vous devez notamment :
- déclarer et payer les cotisations sociales salariales ;
- gérer les salariés ;
- assurer la protection sociale de vos salariés ;
- remplir l’obligation de formation professionnelle de vos salariés ;
- et respecter les obligations liées à la prévention des risques professionnels.
