Le recouvrement de créance : la meilleure façon pour un créancier de récupérer le montant d’une dette auprès d’un débiteur malveillant.
Définition des différents termes
Afin de bien comprendre le sujet abordé, il peut sembler intéressant d’en définir ici les différents termes. Qu’est-ce qu’une créance ? Quand y a-t-il officiellement créance ? Quelles sont les personnes concernées par une créance ? Qu’est-ce que le recouvrement de créance ? Comment le caractérise-t-on et comment peut-il être mis en place ? L’objet de cet article est de donner réponse à ces différentes questions en abordant le thème générique du Recouvrement de créance.
Qu’est-ce qu’une créance ?
Une créance est une dette due par un débiteur à une partie adverse dénommée le créditeur. En général, cette créance repose sur un document entre les parties (contrat, facture, devis, etc) définissant les termes de l’engagement des deux parties, le montant de la dette et la date à laquelle, celle-ci doit être payée. Pour récupérer le montant de la dette ou créance, le créditeur ou créancier, a la possibilité d’engager une procédure en recouvrement.
Une créance peut être de différentes natures. De nature civile, lorsqu’elle concerne deux personnes privées(prêt personnel, pension alimentaire…) De nature commerciale, dans le cas d’un échange entre deux sociétés. Enfin, elle peut être de nature fiscale quand le débiteur a une dette face au service des impôts.
Qu’est-ce que le recouvrement ?
Le recouvrement représente l’ensemble des moyens mis en œuvre par le créditeur pour obtenir le règlement de la dette contractée par le débiteur, lorsque à la date prévue, la créance reste toujours impayée.
La raison pour laquelle la somme à recouvrer reste impayée relève d’une alternative simple : soit le débiteur ne peut pas payer ou, soit il ne veut pas payer.
Dans tous les cas, le créancier va devoir récupérer le montant dû suivant un schéma non prévu initialement. Le recouvrement est donc une activité encadrée par la loi, le créditeur n’étant pas autorisé à faire tout et n’importe quoi pour récupérer le montant de sa créance.
Pour récupérer le remboursement de la dette, le créancier peut engager une procédure à l’encontre du débiteur. Cette procédure peut relever de deux types différents : une procédure amiable ou une procédure judiciaire. Le plus souvent, la procédure judiciaire intervient lorsque la procédure amiable a échoué.
En quoi consiste une procédure amiable ?
Dans un premier temps, le créancier désireux d’éviter le délai et la lourdeur d’une action judiciaire a intérêt à tenter le recouvrement à l’amiable. La première étape de cette démarche est la lettre de relance adressée au débiteur. Passé la date limite de paiement de la dette, le créancier peut envoyer une ou plusieurs lettres de relance à son débiteur. S’il n’y a pas d’accord, le créancier peut engager d’autres démarches comme le téléphone ou la visite directe à son débiteur.
Si toutes ces démarches restent vaines, le créancier peut faire intervenir un huissier.
Il est à noter qu’il est conseillé à tout créancier de chercher à trouver un accord amiable avec son débiteur. En effet, le créancier ne pourra saisir la voie judiciaire que dans la mesure où il a tenté la voie amiable et que celle-ci n’a pas aboutie.
Quel est le rôle de l’huissier ?
Dans un premier temps, le rôle de l’huissier s’inscrit dans le cadre de la démarche amiable. En effet, tant qu’il n’y a pas de sanctions pénales rendues par un juge, nous sommes toujours dans une démarche de recouvrement à l’amiable.
Sur la demande du créancier, l’huissier va s’efforcer d’obtenir un apurement de la dette, par la mise en place d’un moratoire. Il s’agit en clair de programmer le règlement en plusieurs fois.
Suivant l’accord passé entre le créditeur et l’huissier, le débiteur adressera ses paiements échelonnés soit directement au créancier, soit à l’huissier.
En général, la démarche de l’huissier débute par la remise d’une lettre de mise en demeure au débiteur. Après cette démarche, reste à mettre en place le calendrier d’apurement avec des montants et des dates approuvés par le débiteur.
On peut noter que la mise en demeure ne donne pas le droit de saisir à l’huissier. Elle représente le plus souvent une pression assez forte pour obtenir un accord du débiteur de payer en plusieurs fois. Une dernière précision, concernant l’intervenant. Le créancier peut également décider de faire le choix d’une société de recouvrement pour les mêmes démarches.
Que dit la loi du 06 août 2015 ?
La loi N° 2015-990 du 06/08/2015 autorise une procédure simplifiée pour le recouvrement des petites créances inférieures à 4000 Euros. Après l’obtention d’un accord de principe entre le créancier et son débiteur, l’huissier va délivrer un titre exécutoire au débiteur. Ce document entérine l’accord entre les parties et oblige le débiteur à respecter ses engagements. Pour autant, cette démarche évite de passer par la voie judiciaire.
Dans le cas où le débiteur ne tiendrait pas ses engagements, la loi prévoit qu’un huissier (différent du premier), pourra contraindre le débiteur à payer sa dette par voie forcée(par saisie) et ce, sans avoir à passer devant un juge.
Le recouvrement de créance par voie judiciaire
Lorsque le créancier a tenté la mise en place d’un recouvrement à l’amiable et que les démarches sont restées sans effet, il peut alors avoir recours au recouvrement judiciaire. Ce dernier ayant pour objectif de forcer le débiteur à payer sa dette. Cependant, vous devrez avoir pris au préalable la précaution d’avoir envoyé au débiteur une Mise en Demeure de payer. Cet envoi se fait par LR/AR afin de notifier à votre débiteur que dans le cas où il ne satisfait pas à ses engagements, vous allez intenter une procédure judiciaire à son encontre.
Le créancier dispose alors de 3 procédures pour obtenir le règlement de la dette :
- la procédure d’injonction de payer;
Le créancier apporte les preuves de la créance du débiteur et le juge statue en ordonnant une injonction de payer Cette injonction devient exécutoire sans délai.
C’est une procédure rapide et peu coûteuse. Cependant, le débiteur à la possibilité de s’opposer à son application.
- Le référé-provision ;
Le créancier doit apporter la preuve que la créance ne peut, en aucun cas, être contestable. Le juge peut alors rendre une ordonnance dite :
» exécutoire de plein droit à titre provisoire ». Le créancier peut présenter sa créance et en exiger le paiement immédiat. Si le juge ne prononce pas d’ordonnance, il reste alors la 3e et dernière voie, l’assignation en paiement.
- L’Assignation en paiement ;
C’est une procédure classique comme tout procès. C’est long, coûteux et compliqué. Pour avoir une chance d’aboutir, vous devez prouver que votre créance est :
– certaine, donc incontestable,
– liquide, son montant doit pouvoir être évalué,
– exigible, la date de paiement est bien passée.
Le Tribunal peut dans ces conditions condamner le débiteur à payer sa dette. Voire même, lui imposer des intérêts de retard en dommages et intérêts. C’est la solution à privilégier quand le créancier est certain
