Quel que soit le type d’entreprise que vous créez, elle est soumise à des réglementations qui peuvent évoluer et ainsi être modifiées par l’État. Pour les micro-entrepreneurs, 2022 s’annonce comme une année de réformes et de changements. De la fiscalité aux avantages sociaux, en passant par l’accessibilité des services, tout a été revu pour rendre la gestion des micro-entreprises encore plus facile. Vous êtes déjà auto-entrepreneur ou vous souhaitez vous lancer ? Voici les changements prévus pour cette année 2022 !
La création de la micro-entreprise
Cette année n’a pas connu de changements majeurs quant aux procédures de création des micro-entreprises. Le processus se fait toujours en ligne. Vous pouvez exercer votre activité en tant qu’auto-entrepreneur comme activité principale ou complémentaire. La déclaration de début d’activité est la toute première étape pour créer votre micro-entreprise. Pour faire cette déclaration, vous devez remplir les formulaires P0 PL pour les activités libérales et P0 CMB pour les secteurs commerciaux et artisanaux. Les agents commerciaux ont également leur formulaire AC0. À ce formulaire, il faut ajouter :
- une copie de votre pièce d’identité signée et avec une mention attestant sur l’honneur que la pièce est conforme,
- un justificatif de domicile datant de moins de trois mois (quittance de loyer, facture de gaz, etc.),
- une déclaration de non-condamnation,
- une attestation de notification au conjoint (pour les micro-entrepreneurs mariés).
Notons qu’il existe d’autres documents à ajouter, qui diffèrent d’un domaine d’activités à un autre. Une fois votre formulaire complété et les documents annexés, vous devez la transmettre à votre CFE (centre de formalités des entreprises) compétent en fonction de votre type d’activité.
Si vous hésitez entre le statut de la micro-entreprise ou le fait de créer une SASU, nous vous informons que certaines conditions doivent être respectées. Elles sont liées à l’activité et à la nature de l’entrepreneur. Concernant l’activité, il est essentiel de savoir que toutes les activités ne peuvent pas être exercées sous ce statut. L’auto-entrepreneur est autorisé à exercer des activités commerciales, libérales et artisanales. Pour certaines, il est nécessaire de remplir des conditions supplémentaires telles que des diplômes ou certifications. De même, certains domaines sont incompatibles avec ce statut. Il s’agit entre autres du domaine médical, de celui de la justice, de l’immobilier, de l’agriculture et d’autres activités libérales.
Une fois que votre entreprise est créée et que vous avez commencé à exercer, votre chiffre d’affaires doit respecter des plafonds qui sont de :
- 72 600 euros pour les activités libérales et prestations de services,
- 176 200 euros pour les activités commerciales et les prestations d’hébergement.
Vous devez aussi ouvrir un compte bancaire pour votre micro-entreprise si votre chiffre d’affaires dépasse les 10 000 euros deux années de suite.
Un statut légal plus sécurisé
En 2022, les micro-entrepreneurs n’auront plus à choisir entre la forme d’entreprise individuelle et celle d’entreprise individuelle à responsabilité limitée. Il ne sera alors question que d’entrepreneur individuel. Avec ce statut, le principe d’insaisissabilité s’applique de fait au patrimoine personnel de l’auto-entrepreneur. Cette mesure automatique permet ainsi de protéger ce patrimoine personnel des créanciers en cas de dettes de l’entreprise. Ceci s’applique aux nouvelles micro-entreprises, mais aussi aux nouvelles créances des anciennes micro-entreprises
Aussi, une attestation de vigilance provisoire vous est désormais fournie lorsque vous débutez votre activité, afin de prouver que vous êtes en règle concernant vos déclarations et obligations financières. D’autre part, sachez qu’il vous est désormais facile de passer de la forme d’entreprise à celle de société, en une seule opération.
Micro-entrepreneur : des services en ligne réformés
Afin de faciliter l’accomplissement des démarches aux micro-entrepreneurs ainsi que l’accès aux divers services qui leur sont dédiés, trois sites sont désormais mis à leur disposition :
- un site pour trouver des informations (entreprendre.service-public.fr),
- un site pour accomplir leurs formalités administratives, création d’activité et autres (formalites.entreprises.gouv.fr),
- un site pour faire vos déclarations et vous acquitter des différents paiements (portailpro.gouv.fr).
Précisons que ce dernier site permet d’accomplir à la fois vos démarches fiscales, sociales et douanières.
Une déclaration de chiffres d’affaires dès le premier mois
Auparavant, lorsque vous créiez une micro-entreprise, vous deviez respecter un délai de carence de trois mois avant de faire la déclaration de votre chiffre d’affaires. Cette règle est désormais supprimée. Il n’est donc plus nécessaire d’attendre pour déclarer votre premier chiffre d’affaires. Déjà au terme de votre premier mois d’activité, vous pouvez effectuer cette formalité, qui conditionne l’obtention de certains documents.
Une revalorisation du barème de l’impôt
Les micro-entreprises sont soumises à l’impôt sur le revenu, et leur taux d’imposition dépend de leur chiffre d’affaires. Désormais, on note une augmentation de 1,4 % du barème de l’impôt sur le revenu. Ainsi, pour être soumis à un taux d’impôt supérieur, l’entrepreneur devra atteindre une augmentation de revenus de 1,4 %. Par conséquent, vous pourrez à présent accroître vos revenus sans risque d’augmentation de votre impôt.
Par ailleurs, vous disposez désormais d’un délai plus long pour le choix de votre régime d’imposition. Plus précisément, vous avez jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble de vos revenus pour choisir le régime sous lequel vous serez imposé.
Un doublement du crédit d’impôt concernant la formation
En vue d’encourager les micro-entrepreneurs à franchir le pas, l’État fait passer du simple au double le crédit d’impôt pour leur formation. Cependant, pour en bénéficier, vous devez avoir un effectif salarié inférieur à 10 et avoir un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros. Si vous êtes dans ce cas, vous n’avez aucune raison de ne pas en profiter.
Une amélioration des plafonds d’exonération pour transmission
Au moment de céder votre fonds de commerce, vous pouvez bénéficier d’un abattement fiscal. Pour 2022, vous bénéficiez d’une exonération totale sur votre impôt si le fonds de commerce vaut moins de 300 000 euros. En revanche, si votre fonds de commerce vaut entre 500 000 euros et 1 000 000 d’euros, l’exonération sera partielle.
Des mesures sociales
Parmi les mesures sociales en 2022, il convient de souligner le statut de collaborateur élargi au concubin. Le conjoint du micro-entrepreneur bénéficie du statut de collaborateur et de ses avantages, pour une durée de 5 ans. Désormais, les concubins peuvent également en bénéficier, tant qu’ils participent activement à la vie de la micro-entreprise. Par ailleurs, sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail.
Si vous hésitez encore à vous lancer dans l’aventure de la micro-entreprise, nous vous conseillons donc de commencer vos démarches dès maintenant afin de bénéficier de tous ces avantages.
Sources :
https://microdesk.fr/changements-auto-entrepreneur-2022/
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/changement-janvier-2022
https://www.economie.gouv.fr/cedef/micro-entrepreneur-auto-entrepreneur
https://www.justifit.fr/b/guides/droit-societes/statut-de-micro-entreprise-en-2022/
