Selon un décret du 16 novembre 2022, la cotisation à verser par les travailleurs indépendants pour leur assurance vieillesse au titre de 2022 va augmenter. En effet, le montant de l’assiette minimale va passer de 4 731 € à 4 758 €. Ce relèvement de la cotisation minimale permet à ces publics de valider 3 trimestres de retraite de base par an au lieu de 2 seulement.
Ajustement de l’assiette minimale pour garantir la validation de trois trimestres
Certaines cotisations dues par les travailleurs non-salariés qui ne relèvent pas du régime micro-social sont calculées sur la base du revenu tiré de leur activité, sans descendre en dessous d’un certain seuil. Ainsi, le montant de l’assurance vieillesse est basé sur une assiette minimale correspondant à 11,5 % du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale). Elle s’élève donc à 4 731 € pour 2022 si le revenu professionnel des intéressés ne dépasse pas ce montant. L’objectif est de leur garantir la validation de 3 trimestres de retraite chaque année.
Le décret du 16 novembre 2022 introduit une dérogation à cette règle en fixant le montant de l’assiette minimale de la cotisation d’assurance vieillesse à 4 758 € pour l’année 2022. En conséquence, les professionnels libéraux paient 481 € (+3 €), contre 845 € (+5 €) pour les autres travailleurs indépendants.
La raison de cet ajustement est le maintien du Pass au cours des deux dernières années, alors que le SMIC horaire a été révisé à la hausse afin de compenser l’impact de l’inflation galopante qui prévaut depuis plusieurs mois. Sans cette mesure, ces actifs n’auraient pas pu valider plus de 2 trimestres de retraite de base sur l’année.
Car pour mémoire, la validation d’un trimestre de retraite pour les indépendants est conditionnée à la cotisation sur la base d’un revenu égal ou supérieur 150 fois le montant du SMIC horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année considérée (art. R 351-9 du Code de la Sécurité sociale). Comme le précise la Cnav 2 du 10 janvier 2022, pour valider un trimestre en 2022, le revenu d’activité indépendante doit être au moins égal à 1 585,50 €. Deux trimestres et trois trimestres requièrent respectivement 3 171 € et 4 756,50 €.
Le régime de retraite des salariés pour les seniors en portage salarial
Les seniors exerçant une activité indépendante en portage salarial échappent à cette règle. Dans la mesure où ils signent un contrat de travail avec la société de portage, même en l’absence de lien de subordination, ils ont le statut de salarié et obéissent aux règles de droit commun en matière de retraite. Cela implique leur affiliation aux caisses de retraite de base et complémentaire en plus des autres organismes sociaux (assurance maladie, prévoyance, chômage).
À ce titre, ils sont bien entendu redevables des prélèvements sociaux correspondants, lesquels sont déduits des honoraires facturés à ses clients. Ces cotisations leur permettent de valider des trimestres de retraite supplémentaires, tout en continuant à percevoir leur pension, sous réserve que le cumul de la pension et du salaire en tant que travailleur porté ne dépasse pas un certain plafond. En outre, ils restent totalement libres dans le choix des clients et des missions, de leur Taux Journalier Moyen et de leur organisation personnelle, afin d’adapter leur rythme à leur état de santé et leurs envies.
Le montant de la retraite en portage salarial à taux plein se calcule sur la moyenne des salaires perçus sur les 25 meilleures années, pris en compte dans les limites du PASS pour l’année de leur versement au travailleur. Si des salaires perçus avant 2002 entrent dans le calcul, ils doivent être préalablement convertis en euros. Ensuite, au salaire de chaque année est appliqué un coefficient de revalorisation afin de tenir compte de l’évolution de l’indice des prix. Cette grille est actualisée au 1er octobre de chaque année. Le total des 25 meilleurs salaires de la carrière est divisé par 25 pour connaître le salaire annuel moyen (SAM). Le montant de la retraite de base à taux plein correspond à 50 % de ce SAM.
Attention, le taux plein n’est accordé qu’aux actifs ayant atteint l’âge légal de la retraite et qui ont cotisé un minimum de 160 à 172 trimestres en fonction de leur année de naissance.
