CSRD : le Parlement européen nomme les responsables chargés des négociations au sein de la commission JURI

En février dernier, la Commission européenne a adopté une proposition visant à réduire considérablement les exigences en matière de publication d’informations sur la durabilité des entreprises au sein de l’Union européenne (UE).

Au départ, l’objectif était de reporter à 2028 l’entrée en vigueur des exigences en matière de reporting. Après l’adoption de la directive « stop the clock », l’accent est mis sur des réformes plus larges. En prévision du processus législatif au Parlement, les partis politiques ont désigné des membres chargés de mener le débat au sein de la commission des affaires juridiques, connue sous le nom de JURI.

Dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, l’UE a fait adopter une série de réglementations visant les activités des entreprises liées au climat. Tout a commencé en 2020 avant l’adoption de la taxonomie de l’UE pour les activités durables, qui crée un système de classification permettant aux entreprises et aux investisseurs de savoir quelles activités sont considérées comme vertes ou respectueuses du climat.

En 2023, l’UE a adopté la directive sur publication d’informations en matière de durabilité des entreprises (CSRD), qui impose aux entreprises de rendre compte de leurs émissions de gaz à effet de serre et d’autres activités environnementales, sociales et de gouvernance.

Après de longs débats, en 2024, l’UE a adopté la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D), qui ajoute des exigences supplémentaires en matière de reporting, ainsi qu’une responsabilité juridique pour les entreprises en ce qui concerne leur chaîne de valeur.

Cependant, à l’été 2024, le vent a commencé à tourner. À mesure que les obligations financières prévues par la CSRD et la CSDDD se précisaient, le monde des affaires a commencé à faire pression pour que des réformes soient mises en place. Lors des élections du Parlement européen de 2024, la charge pesant sur les entreprises est devenue un thème majeur de la campagne, le pacte vert pour l’Europe étant majoritairement mis en cause pour expliquer l’économie chancelante de l’UE. Les élections se sont soldées par un glissement vers la droite. Le Parti populaire européen (PPE), de tendance conservatrice, a gagné des sièges, tandis que les groupes plus écologistes, notamment Renew Europe et les Verts/Alliance libre européenne (ALE), en ont perdu.

Le processus de réforme a commencé presque immédiatement à huis clos. En novembre 2024, Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission européenne, a annoncé son intention de revoir la taxonomie verte, la CSRD et la CS3D afin de réduire la charge pesant sur les entreprises. Le paquet de simplification omnibus a été officiellement adopté par la Commission le 26 février. La proposition comprenait une directive autonome visant à suspendre jusqu’en 2028, pour l’exercice 2027, l’obligation de reporting en matière de durabilité.

Plus le temps passe, plus le débat sur une directive plus large visant à réduire les obligations d’information prend de l’ampleur. Alors que les délibérations du Conseil se dérouleront principalement à huis clos, le Parlement utilise un processus législatif plus ouvert. En règle générale, les partis politiques désignent un représentant au Parlement pour mener les négociations en leur nom.

Au sein de la commission JURI, chargée du paquet omnibus, ces désignations ont été effectuées. Le rapporteur sera le député européen Jörgen Warborn, du PPE. D’autres partis politiques ont désigné des rapporteurs fictifs pour participer au processus (pour chaque rapport, les groupes politiques désignent, au sein de la commission saisie au fond, un rapporteur fictif qui suivra l’évolution des travaux et négociera des compromis avec le rapporteur, article 215 du règlement intérieur du Parlement européen, NDLR).

Abrial Gilbert-d’Halluin, conseiller du député européen Radan Kanev (PPE), a rédigé un excellent résumé des nominations sur LinkedIn.

• Jörgen Warborn

Rapporteur

PPE – Suède

La volonté du PPE de réduire la portée de la CSRD et de la CS3D sera entre de bonnes mains avec Jörgen Warborn. Il est décrit comme favorable aux entreprises et est connu pour son leadership dans ce domaine. Si vous souhaitez un indicateur supplémentaire, sa biographie LinkedIn le décrit comme « luttant pour la liberté et l’esprit d’entreprise, contre le socialisme et la bureaucratie ».

• Laura Wolters

Groupe de l’Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen (S&D) – Pays-Bas

Laura Wolters a été une figure de proue du développement du reporting en matière de développement durable et des ESG au sein de l’UE. Elle a été désignée en tant que rapporteur pour la CS3D. Elle a également été nommée en tant que rapporteur fictif du groupe S&D sur la CSRD.

• Pascale Piera

Groupe Patriotes pour l’Europe (PfE) – France

Pascale Piera a été élue au Parlement européen en 2024. Elle s’est peu exprimée publiquement sur la CSRD ou la CS3D. Cependant, lors du débat sur la directive « stop the clock », le PfE a proposé de nouveaux reports et des réductions. Ces propositions ont été rejetées, mais elles indiquent la direction que prendra le PfE dans les négociations.

• Tobiasz Bocheński

Groupe des Conservateurs et Réformistes européens (ECR) – Pologne

Tobiasz Bocheński a également été élu au Parlement européen en 2024. Lors du vote sur la directive « stop the clock », il a proposé un amendement visant à reporter la CSRD et la CS3D jusqu’en 2050. Dans la réponse officielle de l’ECR au vote, il a été cité comme ayant déclaré :

« L’Europe est paralysée par sa propre bureaucratie. Tous les indicateurs économiques sérieux, y compris le rapport Draghi, montrent que le continent est en train de prendre du retard sur les États-Unis et la Chine. La compétitivité de l’Europe est en baisse et Bruxelles réagit par des gestes symboliques au lieu d’opérer des changements structurels. »

« Une véritable déréglementation signifie se débarrasser des règles lourdes et inutiles, et non les dissimuler sous un nouvel emballage ou repousser le problème à plus tard », a poursuivi Tobiasz Bocheński. « La machine réglementaire du pacte vert pour l’Europe a déjà suscité d’énormes inquiétudes parmi les chefs d’entreprise. Ce qu’il faut, ce n’est pas de retarder les choses, mais de déréglementer […]. »

• Pascal Canfin

Groupe Renew Europe – France

Pascal Canfin est l’ancien président de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, connue sous le nom d’ENVI. Il était le rapporteur fictif du groupe Renew Europe pour l’avis de l’ENVI sur la CSRD.

Dans un message publié sur LinkedIn, Pascal Canfin a déclaré : « Au cours des négociations, je resterai fidèle à un principe simple : oui à la simplification, qui rendra la réalisation de nos ambitions plus facile et plus efficace. Non à une réforme qui viderait les directives de leur substance et nous empêcherait d’atteindre les objectifs que nous avons fixés pour l’Union européenne. »

• Kira Marie Peter-Hansen

Groupe des Verts/ALE – Danemark

Kira Marie Peter-Hansen s’est fermement engagée en faveur du respect des exigences de la CSRD et de la CS3D. Elle a été désignée en tant que rapporteur pour l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales sur la CSRD.

• Arash Saeidi

Le groupe de la gauche du Parlement européen – France

Aradh Saeidi a été élu au Parlement en 2024. Il a notamment milité pour les syndicats et les droits des travailleurs. Il s’est fait le défenseur d’exigences plus strictes dans les directives CS3D et CSRD. Lors du débat sur la directive « stop the clock », il s’est prononcé contre les reports.

La commission JURI est chargée de l’adoption du paquet omnibus, mais d’autres commissions émettront également des avis. Au sein de la commission des affaires économiques et monétaires, connue sous le nom d’ECON, Janusz Lewandowski, membre du PPE, a été nommé rapporteur. Le dossier indique que la commission des affaires étrangères, la commission du commerce international, la commission de l’emploi et des affaires sociales et la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire émettront également des avis. Toutefois, aucun rapporteur n’a encore été désigné pour ces commissions.

L’avenir du reporting en matière de développement durable au sein de l’UE reste incertain. Le report à 2028 a été facilement approuvé, mais le niveau de réduction des exigences en matière de reporting au sein de la CSRD et de la CS3D fera l’objet d’un débat animé qui ne sera pas tranché avant l’automne 2025.

Une contribution de Jon McGowan pour Forbes US, traduite par Flora Lucas

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