Le 26 février, la Commission européenne a adopté une proposition visant à réduire considérablement les exigences en matière de rapports sur le développement durable au sein de l’Union européenne (UE).
Le paquet omnibus de simplification comprend deux propositions de directives. La première modifiera les règlements existants afin de réduire l’impact sur les entreprises. La seconde reportera les exigences en matière de rapports jusqu’à 2028, au plus tard, ce qui laissera le temps à l’autre directive de suivre son parcours d’adoption. Le Parlement européen est prêt à accélérer les délais, avec un premier vote prévu le 1er avril devant la commission des affaires juridiques (JURI).
L’UE est un modèle en matière de rapports sur le développement durable et la responsabilisation des entreprises face aux enjeux climatiques et à la protection des droits humains. Dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, une série de directives ont été adoptées afin de définir les actions environnementales des entreprises, d’établir les exigences en matière de rapports et de prévoir des sanctions en cas de manquement.
En 2022, l’UE a adopté la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD), qui impose à la quasi-totalité des entreprises au sein de l’UE de rendre des comptes sur leurs activités. Les grandes entreprises cotées en bourse ont commencé à s’y conformer en 2025. L’obligation de rapports pour les grandes entreprises privées et les PME devait être mise en place progressivement.
En 2024, l’UE a adopté la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D), qui crée des exigences supplémentaires en matière de rapports, ainsi qu’une responsabilité juridique pour les entreprises en ce qui concerne leur chaîne de production. La CS3D devait entrer en vigueur en 2027.
Toutefois, à mesure que la réalité des coûts et des obligations liés aux exigences de rapports est devenue de plus en plus évidente, les entreprises ont commencé à faire pression sur les institutions. En décembre, la présidente de la Commission européenne a annoncé qu’une nouvelle réglementation serait adoptée pour réduire les exigences de la CSRD et de la CS3D.
En février 2025, la proposition finale a été publiée sous la forme d’un paquet omnibus de simplification. Cette proposition supprime l’obligation d’établir des rapports sur le développement durable pour la plupart des entreprises, en la limant aux grandes entreprises qui comptent plus de 1 000 employés et dont le chiffre d’affaires annuel net est supérieur à 450 millions d’euros. En outre, elle limite ce que les grandes entreprises peuvent demander aux PME. Désormais, cette proposition va poursuivre son processus législatif au cours des prochains mois.
Le paquet omnibus de simplification comprenait une directive distincte qui reporte l’application de la CSRD et de la CS3D jusqu’en 2028. Cette directive, dite « stop the clock », permet aux entreprises de suspendre leurs rapports et donne à l’UE le temps de débattre sur une proposition plus large. Il était clair dès le départ que l’UE souhaitait agir rapidement pour retarder la mise en œuvre des deux directives. Le projet d’ordre du jour de la réunion du 1er avril de la JURI le confirme.
En effet, le projet d’ordre du jour mentionne un « vote sur une demande de procédure d’urgence » en vertu de l’article 170 du règlement intérieur du Parlement européen. Cet article dispose que « [l]a demande visant à prendre une décision d’urgence sur une proposition soumise au Parlement conformément à l’article 48, paragraphe 1, du fait de l’évolution imprévue de la situation, peut être adressée au Parlement par le Président […]. Cette demande doit être présentée par écrit et être motivée ».
Si cette demande est adoptée, alors le vote sera prioritaire. Certains experts estiment que la directive pourrait être adoptée en une semaine seulement.
Une fois adopté, l’établissement de rapports sur le développement durable au sein de l’UE fera l’objet d’une pause jusqu’en 2028, pour l’exercice fiscal 2027. L’attention se portera alors sur l’autre directive et sur les changements qui seront apportés à la CSRD et à la CS3D.
Une contribution de Jon McGowan pour Forbes US, traduite par Flora Lucas
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