La fuite d’un projet révèle un assouplissement des exigences de l’UE sur les rapports de durabilité

Face aux pressions croissantes pour alléger les obligations réglementaires pesant sur les entreprises, l’Union européenne s’apprête à réviser plusieurs lois adoptées dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, conçues pour intégrer les enjeux climatiques dans les pratiques des entreprises.

Le projet de révision, surnommé « paquet Omnibus », propose d’assouplir les exigences de reporting en réajustant la taxonomie de l’UE, la directive sur les rapports de développement durable des entreprises (CSRD) et celle sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD).

Initialement prévu pour le 26 février, le projet a fuité et s’est largement diffusé sur LinkedIn dès le 22 février. Selon ce document, le paquet Omnibus entend supprimer les obligations de reporting pour les PME, relever les seuils d’éligibilité pour les aligner sur la directive sur le développement durable des entreprises, et limiter les exigences auxquelles ces entreprises pourraient être soumises.

Dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, l’UE a adopté plusieurs directives visant à contraindre les entreprises à intégrer le changement climatique dans leur gestion et à déclarer leurs émissions de carbone. Ces mesures s’inscrivent dans l’alignement avec l’Accord de Paris, traité international signé en 2015 pour lutter contre le changement climatique. L’accord fixe notamment l’objectif d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Pour y parvenir, l’UE s’appuie sur trois grandes initiatives législatives.

En 2020, l’UE a mis en place la taxonomie européenne, un cadre de classification destiné à guider les entreprises et les investisseurs. Cet outil définit les critères permettant d’identifier les activités considérées comme écologiques ou respectueuses du climat.

En 2023, l’UE a adopté la directive sur les rapports de développement durable des entreprises (CSRD), imposant aux sociétés de déclarer leurs émissions de gaz à effet de serre ainsi que leurs initiatives environnementales, sociales et de gouvernance (ESG). Pour les grandes entreprises, la première déclaration portera sur l’exercice 2024 et sera publiée en 2025. Les exigences spécifiques pour les PME, les entreprises non européennes et les secteurs à fortes émissions seront précisées et mises en place au cours de l’année à venir.

La dernière composante du dispositif, la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD), a été adoptée en mai 2024. Elle impose des obligations supplémentaires de reporting et engage la responsabilité juridique des entreprises quant à leur chaîne d’approvisionnement. Son objectif est d’encadrer non seulement les actions directes des entreprises, mais aussi de garantir que leurs fournisseurs respectent les exigences en matière de climat et de droits humains. Toutefois, cette directive a suscité une forte opposition lors des dernières étapes de son adoption. Elle n’a été approuvée qu’après d’importantes révisions ayant considérablement réduit son champ d’application.

À l’issue d’une réunion informelle des dirigeants du Conseil à la mi-novembre, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a annoncé son intention de revoir les réglementations en matière de développement durable afin d’alléger la charge pesant sur les entreprises. Elle a précisé que le Conseil et la Commission prépareraient un projet de loi Omnibus visant à « réduire en une seule étape, dans tous les domaines, ce qui est aujourd’hui jugé excessif ». Parmi les textes concernés figurent la taxonomie européenne ainsi que les directives CSRD et CSDDD.

Le paquet Omnibus devrait être publié le 26 février, sauf en cas de retard. Bien que le processus ait été marqué par un certain silence, il semble que sa publication soit finalement repoussée à mars, faute de consensus sur la proposition finale. Le 22 février, un projet partiel de ce paquet a été diffusé. Bien qu’il ne soit pas clair s’il s’agit du projet définitif ou d’un des nombreux projets encore en discussion, il offre un aperçu des intentions de la Commission et alimente les débats sur l’avenir de la directive sur les rapports de développement durable des entreprises (CSRD).

Modifications proposées à la directive sur les rapports de développement durable des entreprises (CSRD)

Contrairement à la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD), le résumé législatif des modifications apportées à cette directive n’a pas été inclus dans les pages qui ont fuité. En revanche, le texte de la proposition concernant la directive CSRD y figurait. La majorité des ajustements proposés visent à réduire l’impact sur les PME, en augmentant le seuil des exigences de reporting et en limitant les demandes que les grandes entreprises peuvent faire aux PME.

Relèvement du seuil des rapports sur le développement durable pour les entreprises de l’UE

Les exigences actuelles en matière de reporting pour le CSRD seront mises en place progressivement au cours des prochaines années. À terme, toutes les entreprises de l’UE qui remplissent deux des trois critères suivants devront soumettre un rapport : un chiffre d’affaires net de 50 millions d’euros ou plus, des actifs supérieurs à 25 millions d’euros, ou 250 employés ou plus. Cependant, la proposition vise à réduire considérablement le nombre d’entreprises concernées. Elle modifie la norme afin d’inclure uniquement les entreprises employant plus de 1 000 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel net est supérieur à 450 millions d’euros. Elle s’aligne ainsi sur les normes existantes de la directive CSDDD.

Suppression de l’obligation d’établir des rapports sur le développement durable pour les sociétés cotées en bourse

Selon le texte actuel de la directive, toutes les sociétés dont les titres sont négociés sur un marché réglementé de l’Union européenne sont tenues de faire une déclaration. Dans la proposition, l’article 29(c)1 est modifié pour exiger des sociétés cotées qu’elles ne soumettent rapport que si elles atteignent les seuils susmentionnés. Les dispositions correspondantes de l’article 19(a)7 sont également supprimées.

Les grandes entreprises sont limitées dans ce qu’elles peuvent demander aux PME

En ce qui concerne le changement climatique et les émissions de gaz à effet de serre, les rapports sur le développement durable sont divisés en trois champs d’application. Le champ d’application 1 couvre les émissions directes de GES de l’entreprise, le champ d’application 2 concerne celles générées par le fournisseur d’énergie pour l’énergie consommée, et le champ d’application 3 suit les émissions à travers la chaîne de valeur, y compris celles des PME avec lesquelles l’entreprise interagit. Ces dernières ont exprimé des inquiétudes quant à l’obligation de créer des rapports coûteux pour le champ d’application 3 ou d’être exclues des affaires avec les grandes entreprises. La proposition répond à ces préoccupations en limitant les exigences de reporting des grandes entreprises aux normes moins strictes et volontaires pour les PME.

Relèvement du seuil d’établissement de rapports sur le développement durable pour les entreprises non européennes

Dans le cadre de la directive actuelle, certaines entreprises non basées dans l’UE, mais répondant à certaines exigences, sont tenues de commencer à produire des rapports en 2027 pour l’année fiscale 2026. Pour l’instant, le seuil est le suivant : l’entreprise doit générer plus de 150 millions d’euros par an dans l’UE et avoir soit 1) une succursale de l’UE dans le champ d’application qui génère plus de 40 millions d’euros par an, soit 2) une grande filiale qui, de manière indépendante, tomberait sous le champ d’application. La proposition relève tous les seuils à plus de 1 000 employés et 450 millions d’euros ou plus de chiffre d’affaires annuel net dans l’UE.

Notamment, une proposition récente du Groupe consultatif européen sur l’information financière (EFRAG), chargé de rédiger des normes de reporting pour le CSRD, a suggéré que les entreprises non européennes utilisent les normes de leur pays d’origine.

Probabilité d’adoption des modifications apportées à la directive sur les rapports de durabilité des entreprises

La version finale du paquet Omnibus concernant la directive CSRD est encore en cours de négociation. Une fois proposée, la discussion législative qui suivra mérite d’être suivie de près, car elle pourrait entraîner des modifications. Néanmoins, le projet qui a fuité semble être en accord avec l’orientation générale de l’UE sur ce sujet, et il est probable qu’il soit adopté.

Une contribution de Jon McGowan pour Forbes US – traduit par Lisa Deleforterie

À lire également : Gérer les experts : l’enjeu des filières d’expertise en entreprise